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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fdba05c95fc167f67031a34
14 février 2019
'Le présent mandat est un mandat d'intérêt commun régi par les principes généraux applicables au mandat (...)'.
Pôle 5 - Chambre 5
6162bb4ef32b7c38854c30d6
28 février 2013
Elle considère que toutes les conditions sont réunies pour que le contrat liant les parties soit un mandat d'intérêt commun, qui ne peut pas être révocable ad nutum.
3ème Chambre Commerciale
6268de1bb6a90a057d2a5b03
26 avril 2022
Le mandat d'intérêt commun qui est celui de l'agent commercial nécessite des relations de confiance entre les deux parties.
616355c7bf1fa7f870d29f33
22 septembre 2011
d'intérêt commun.
Chambre 3-4
6780c0151c81fecf5743d921
9 janvier 2025
MOTIFS Sur les demandes de l'appelant fondées sur la requalification de son contrat de travail en mandat de droit commun : M.
Cour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb47
16 octobre 2008
Les parties ont oeuvré dans le cadre d'un mandat d'intérêt commun à compter de mars 2003 qui a pris fin en avril 2004.
Monsieur Guy X... Madame Marie Claude Z... épouse Xc/S.N
6253c9a6bd3db21cbdd88ecb
15 janvier 2007
Attendu, à supposer que la demande pour rupture d'un mandat d'intérêt commun soit recevable bien que présentée pour le première fois en appel, que le contrat liant les parties a pris fin le 31 décembre
CHAMBRE 1 SECTION 1
616343ec88dc29ccde27f052
5 septembre 2011
Elle déclare que le mandat donné par le GAN était un mandat d'intérêt commun qui ne pouvait donc être révoqué que du consentement des parties, pour une cause légitime reconnue en justice ou en vertu d'une
6162fdf03ebbdffcbea6aa3b
27 octobre 2011
La société Sofidia affirme que le contrat de prestation de services et celui de partenariat commercial constituaient des mandats d'intérêts communs car chacun des mandant et mandataire avait un intérêt
2ème chambre
5fca27d598081a65d3eda431
2 décembre 2020
erreurs de gestion ou demandes d'avances ne peuvent être de nature à porter atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun rendant impossible le maintien du lien contractuel ; - le défaut de suivi
Pôle 5 - Chambre 4
6162dcf9cadecb9ef7c7e020
10 octobre 2012
Par jugement du 21 décembre 2006, le Tribunal de Commerce de PARIS a considéré que le Contrat Partenaire remplissait les critères du mandat d'intérêt commun et a condamné SFR à payer à Espace Auto Boni
Pôle 5 - Chambre 8
616337df06e11dac7d76d027
31 mai 2011
, les relations entre les parties se sont intensifiées sur la base du mandat d'intérêt commun, sans aucune interruption, ni modification des obligations, Constater l'aveu judiciaire suivant lequel, pour
671b358e2edfb0b58c05edfd
24 octobre 2024
Il est admis que la faute grave, privative d'indemnité de rupture, se définit comme celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel
6253c844bd3db21cbdd84be2
26 juin 1997
Elle estime au contraire que l'agent commercial n'a aucun droit de propriété sur la clientèle qu'il développe dans le cadre d'un mandat d'intérêt commun et que la clause de style, insérée dans le préambule
1ère Chambre
615e0d29c25a97f0381f4c13
26 novembre 2014
l'existence d'un mandat d'intérêt commun, alors même que la seule perception d'une rémunération par l'intermédiaire est insuffisante à caractériser l'intérêt commun, - qu'il ne peut lui être fait grief
1re chambre 1re section
6033b33a791ae766df965a15
21 avril 2017
Elle soutient donc que ce mandat d'intérêt commun concerne les formalités relatives au transfert de toutes les créances cédées aux termes de l'acte du 7 avril 2006 et qu'en exécution de celui-ci, le notaire
6253c8b0bd3db21cbdd85fc4
11 mars 2002
suivante: 1 ) les premiers Juges ont violé les dispositions de l'art. 1134 du Code Civil en dénaturant l'intitulé et les clauses claires du contrat liant les parties, lequel donne à l'intimé un mandat
6253cdcebd3db21cbdd948a4
10 février 2020
du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; Attendu qu'en l'espèce et en premier lieu, il n'est pas contesté que dans le délai d'un an à compter de la cessation du
6253c8e7bd3db21cbdd8697c
13 mai 2003
négocier la vente d'articles de sellerie, articles de poney, vêtements et chaussants et tous articles des Etablissements FORESTIER portés au catalogue; Les parties avaient expressément spécifié que ce mandat
6360c5543c369c7f74996db4
27 octobre 2022
Décider que la société Les Nouvelles Editions de l'Université et Monsieur [N], exerçant sous la dénomination commerciale Servedit, sont liés par un mandat d'intérêt commun ; 2.
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