COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 06 Avril 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 11 février 2005 - No rôle : 2003 010345 No R.G.

Pour soutenir que le permis de construire délivré au département de l'Hérault a été obtenu à la suite de manœuvres frauduleuses, M. et Mme C se prévalent de l'incohérence des pièces fournies à l'appui

Mme [L] répond, sur le fondement du dol, qu'elle a toujours fait preuve de bonne foi et n'a jamais commis de dissimulation volontaire ou de manoeuvre frauduleuse, qu'elle a vendu le véhicule qui était

[D] avait sollicitées dans le but de gagner son procès face à son ancien employeur.

Sur pourvoi formé par la Sarl ORION, la Cour de cassation, 3ème chambre civile, par arrêt en date du 11 septembre 2013 a : - considéré qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la

[I] est recherchée par Mme [J], en leur qualité de professionnels de l'immobilier intervenus dans l'opération en cause pour manquement à leur devoir d'information et de conseil et pour manoeuvre et/ou

- que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.

Jamais elle n'a remis en cause ses prélèvements de juillet 2000 à juin 2004".

[J] [C] : Le tribunal a retenu l'existence d'une faute justifiant la mise en cause de sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, considérant : - qu'étant sinon donataire

En tout état de cause, -CONDAMNER in solidum les sociétés UNICREDIT S.p.A, UNICREDIT Bulbank et CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE à verser à Monsieur [H] [O] la somme de 10.000 euros sur

de la société TRANSPORTS [V] a été considérée établie pour avoir, du 1er janvier 2015 au 1er avril 2017, trompé le salarié en employant des manoeuvres frauduleuses pour le non-paiement d'heures au préjudice

par les propos injurieux et diffamatoires, et ce, sur le fondement de l'article 1240 du code civil. 38.

' La cour fait observer qu'à plusieurs reprises les parties font état de pièces qui ne sont pas aux dossiers, tel est le cas par exemple du procès verbal de constat du 18 octobre 2013 (page 23/32 conclusion

10] Défaillante, régulièrement avisée le 04 avril 2023 par procès-verbal de remise à personne morale CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU VAL D'OISE, venant au droit de RÉGIME SOCIAL DES

de la persistance des pertes financières et non une manoeuvre frauduleuse, la consultation des IRP étant garantie dans ce cadre.

en cause d'appel.

Mme [O] demande la confirmation du jugement, et fait valoir que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle est en droit d'obtenir l'indemnité conventionnelle due en cas de licenciement

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1131 du code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

avocats Décisions déférées à la Cour : sur renvoi de cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2023 (Pourvoi n° P 21-16.380) par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation sur un arrêt rendu le 19

, dans sa version applicable au litige, dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.