au paiement de la somme de 42.531,34 i TTC à la SCI La Musarde pour factures injustifiées, - donner acte aux époux [N] qu=ils se reconnaissent débiteurs envers la SCI La Musarde d=une somme de 7.819,36

la banque et juger n'y avoir lieu à condamnation des époux [H] au titre de leur engagement solidaire, - à titre très subsidiaire, juger que la banque HSBC est redevable envers les époux [H] d'une somme

Or les articles 1358 et suivants sur le partage disposent que le partage débute par une phase amiable, et qu'en cas d'échec, l'un des époux assigne l'autre devant le juge aux affaires familiales.

grave envers lui ne peut lui être reproché.

Un jugement du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse en date du 26 mars 2013 : - prononcé aux torts du mari le divorce des époux [V] - [L] sur le fondement de l'article

grave de M. et Mme [H] à leurs obligations contractuelles en tout état de cause, - de condamner solidairement M. et Mme [H] à lui payer la somme de 12 715,45 euros outre les intérêts au taux contractuel

Et elle fait enfin valoir qu'à supposer que la mauvaise foi de Madame D... envers son mari soit établie, elle ne serait pas opposable aux créanciers.

Elle conteste par ailleurs la négligence reprochée par l'appelante, en objectant qu'elle ne peut être tenue responsable de la mésentente entre les époux et du manquement de ces derniers à leurs obligations

La Banque Laydernier a déclaré ses créances au passif de la société pour les montants suivants : - 27 312,06 euros à titre chirographaire échu pour le solde débiteur du compte courant, - 325 404,20 euros

de son obligation si elle démontre la faute commise par le créancier à l'encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un autre avantage que le rejet des prétentions du créancier ou obtenir des

les époux Jean Marie X..., est déchue totalement envers ces derniers des intérêts contractuels, - condamné solidairement Monsieur Jean Marie X... et Madame Brigitte Y... épouse X... à payer à la CRCA

¿ Au titre du préjudice moral Les époux [G] soutiennent que leur bailleur s'est livré à un véritable harcèlement envers eux,.

Les époux relèvent les obligations légales de l'avocat rédacteur d'acte.

aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ; Qu'il n'est toutefois pas établi en l'espèce par les

lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

la relation adultère qu'il a entretenue au moins à partir de 2007, à une date où il était tenu d'une obligation de fidélité envers son épouse ; que ce seul élément, constitutif d'un manquement grave aux

Ainsi, le responsable du manquement dans sa mission auprès des époux [K] ne serait engagé que sur la somme de 6254,08 €.

S'agissant du contrat principal, si son annulation emporte l'obligation pour la société France Habitat Solution de restituer le prix de vente aux époux [P], et réciproquement l'obligation pour ces derniers

CD2, vendeur professionnel, de son obligation d'information constitue une inexécution suffisamment grave de ses obligations au regard de l'âge et de l'état de santé des acquéreurs, et la résolution de

Mme [K] [Y] soutient que le remboursement d'une créance entre époux peut être demandé par l'époux créancier à tout moment pendant le cours du mariage et que si, lors de sa dissolution, le règlement n'est