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de certaines prestations et des augmentations de prix, le montant dû par le maitre de l'ouvrage à la société FAURE étant finalement porté par une note de service N°46 du 26 juin 2008 à 3.779.494euros

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Pôle 4 - Chambre 5

633e701bf8faf13e2e973d97

Appel

5 octobre 2022

Les premiers juges ont relevé que les maîtres d'ouvrage avaient réglé "l'essentiel du prix du marché", repris possession de leur maison et signé, seuls, un procès-verbal de réception, laissant apparaître

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MZIW SAS LAGÜNc/S.A

69691507cdc6046d476a87b0

Appel

14 janvier 2026

Le contrat conclu le 10 octobre 2018 entre la société Lagün, maître d'ouvrage, et la société Bacasol, chargée du lot n°10 'revêtements de sols durs' mentionne que celle-ci a pris connaissance du Cahier

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1ère chambre civile A

61628cd1293034a8c342f703

Appel

28 février 2013

Il est prétendu que ce contrat est nul au regard de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

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Pôle 6 - Chambre 11

677e162fdbb9bd42de09fb54

Appel

7 janvier 2025

Elle a été mandatée en 2011, en tant que délégué de maîtrise d'ouvrage en phase avant-projet, de la partie souterraine puis, en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage pour le système transport, sur le

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Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90670

Appel

10 mai 2013

S'il y a eu une erreur de conception, cela n'exonère pas l'entrepreneur dans ses rapports avec le maître d'ouvrage car il a lui-même réalisé cette partie des travaux sans respecter son marché.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00704_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

du personnel OPC ; - seul le maitre d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre sont responsable du bouleversement de l'économie du marché à la suite des modifications du projet ; - le titulaire d'un marché

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Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd8580c

Appel

20 septembre 2001

correspondants à certains travaux alors que dans ce dossier il n'y a ni plans, ni marché, ni écrits à ce sujet.

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3e chambre civile

627df8f00d41e0057d43e4a0

Appel

12 mai 2022

d'ouvrage par la voie de notification écrite'».

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Chambre 1-4

6a0ffb81cdc6046d478a7ab8

Appel

21 mai 2026

activités professionnelles de la SNT [B] , et a été causé comme indiqué précédemment à la propriété de la commune de [Localité 2] , maître d'ouvrage, et non à l'ouvrage dont il ne constitue pas un désordre

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1ère Chambre

66fce3d28d6ea26f688da68d

Appel

1 octobre 2024

Le marché de travaux de la société Phippaz n'a été établi et communiqué au maître d'ouvrage que le 12 octobre 2017, soit après le commencement des travaux, ce qui est tardif, puisque les travaux avaient

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Chambre 1-4

63c104eabf9fd47c90a134ca

Appel

11 janvier 2023

La cour retiendra que le marché de travaux prévoyait un prix de 39 euros par m2, soit une somme de 18954 euros pour les 486 m2.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

leurs honoraires ; le maître de l’ouvrage a manifestement refusé de réceptionner certains lots pour se dispenser de régler le solde du marché de maîtrise d’œuvre alors, d’une part, qu’il a pris possession

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chambre sociale

6163ba368e414054bb412218

Appel

20 janvier 2010

Elle en déduit que son attitude s'analysait en un refus d'un ordre de mission et constituait une faute grave.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f6e633183e2ee17971

Appel

6 octobre 2022

Ensuite de la déclaration préalable faite auprès de la mairie d'[Localité 4], l'autorisation de la réalisation des travaux était délivrée le 2 février 2017 mais soumise, après consultation de l'architecte

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8ème chambre

635a2185c549ea05a7cd2c3c

Appel

26 octobre 2022

La validation par l'expert des prix ne vaut pas de surcroît accord du maître de l'ouvrage sur les prix pratiqués.

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Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1

Appel

3 mai 2012

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE : Maître Marc Z... mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sté LE CLOS DES VIGNERONS ... 76500 ELBEUF représenté par maître CREN, de la SCP BDH AVOCATS

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Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d75

Appel

19 janvier 2016

CONTE, avocat substituant Maître Alain PIGEAU de la SCP MEMIN-PIGEAU, avocats au barreau du MANS INTIMEE : La SARL REMORQUES Y... 3 rue des Prés 89170 ST FARGEAU représentée par Maître

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Pôle 4 - Chambre 6

67134bf9208351cec658665f

Appel

18 octobre 2024

La société Baxter & Partners s'est engagée à fournir au maître d'ouvrage au plus tard à la date de l'ouverture du chantier une attestation nominative de la garantie de livraison à prix et délai convenus

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Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93095

Appel

23 mars 2016

Suivant l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; elle intervient à la demande de la partie la plus diligente

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