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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dc3
14 octobre 2013
14 octobre 2013
Le formulaire édité par le service de la marine marchande et des pêches maritimes d'« acte de vente d'un navire » utilisé par les parties à la présente instance comme support matériel de leur convention
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f85
19 décembre 2013
19 décembre 2013
C... n'aurait pas su les manipuler, alors qu'il était officier de la marine marchande ; - que la remise en état du navire a été estimée à juste titre par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8749c
23 juin 2005
23 juin 2005
procédure pénale et de dire que les sommes allouées seront prélevées sur le montant du cautionnement fourni et d'ordonner la publication de l'arrêt dans le Lloyd'register fair play et le j ournal de la Marine
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66177da4e5d80f0008c2e744
4 avril 2024
4 avril 2024
conteste pas le principe d'une telle indemnité à sa charge ni sa fixation sur la base annuelle de 5% de la valeur du bien actualisée de 160 000 euros proposée par le notaire mais fait valoir que, étant marin
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91651
27 mai 2014
27 mai 2014
Le 17 juin 2011, Madame Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae31
10 décembre 2007
10 décembre 2007
Madame Y... épouse X... a fait assigner son mari en divorce pour faute par acte du 14 juin 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6b
30 mai 2008
30 mai 2008
ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant toute la durée de leur inscription au rôle d'équipage ; Que, dès lors, le droit ouvert aux marins en fait d'indemnité de nourriture
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6d
30 mai 2008
30 mai 2008
ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant toute la durée de leur inscription au rôle d'équipage ; Que, dès lors, le droit ouvert aux marins en fait d'indemnité de nourriture
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbe6b63637c907b7cfb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Suivant l'article L. 5544-23 alinéa 1 du Code des transports, 'le droit à congés payés du marin est calculé à raison de 3 jours calendaires par mois'.
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfe2
26 mai 2011
26 mai 2011
mariage aura duré 35 ans ; que Monsieur X...est âgé de 56 ans et Madame Z...de 53 ans ; que deux enfants désormais majeurs sont issus de cette union ; Attendu que Monsieur X...est retraité de la Marine
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d37
4 novembre 2003
4 novembre 2003
Y... ont été engagés par la société Mainex, assurant l'exploitation technique de la tour Maine Montparnasse, à compter respectivement des 1er mars et 4 octobre 1973 ; en septembre 1991, ils ont été classés
Source officielle18e Chambre B
60331f3cc12c2790d5ed658b
22 septembre 2017
22 septembre 2017
à bord de navires ayant transporté de l'amiante au cours d'une période déterminée ; la liste des périodes considérées et celle des navires concernés sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine
Source officielle2e Chambre
6162af159547460d26ddb67f
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Le tribunal Maritime Commercial de Toulon a reconnu, Monsieur [U] [C], le capitaine du navire 'Creux Saint Georges III', coupable au titre de l'article 81 du code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03430_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B A est officier de la marine marchande, titulaire d'un brevet de capitaine sans limite de jauge.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60336ff5c4da81244719ca70
15 juin 2017
15 juin 2017
comparant ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 mars 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine MÉTADIEU, Président Madame Martine
Source officielle18e Chambre B
60331f3cc12c2790d5ed657c
22 septembre 2017
22 septembre 2017
à bord de navires ayant transporté de l'amiante au cours d'une période déterminée ; la liste des périodes considérées et celle des navires concernés sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine
Source officielleChambre 1-2
63d37979d1bc2605de4b4628
26 janvier 2023
26 janvier 2023
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [J] [F], ancien commandement de la marine marchande, réside, depuis plus de 30 ans, sur son voilier amarré sur une berge d'un bras mort de la rivière Siagne.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02723_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Les modalités de calcul de l'assiette sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande. ".
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6c3
15 octobre 2008
15 octobre 2008
de sa qualification professionnelle exacte puisque devant les experts il se disait aquaculteur ou pisciculteur alors que dans ses écritures il se dit matelot embarqué de troisième catégorie dans la marine
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162fa8d687317f24325aef4
21 septembre 2011
21 septembre 2011
cadre de l'aide technique et administrative apportée par cette association à l'organisation de la première édition de la course, notamment celle adressée le 13 mai 1977 au secrétaire général de la marine
Source officiellePage 4 sur 45