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. *** FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [U] a déposé auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle la marque complexe OVI le 20 décembre 2012

Source officielle

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Chambre 3-1

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Appel

25 avril 2024

La SASU SPMD a formé opposition à cet enregistrement en invoquant sa marque verbale de l'Union Européenne antérieure ENDOMIA et le risque de confusion.

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Pôle 5 - Chambre 1

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Appel

20 avril 2022

complexe et à le comparer avec une autre marque.

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Pôle 5 - Chambre 2

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Appel

13 novembre 2009

. *** Vu le jugement du tribunal de grande instance de Meaux en date 7 juin 2007, qui a débouté la société Equation Management anciennement C3A CREFOP, titulaire de la marque complexe française

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Pôle 5 - Chambre 1

6163f36e700ef6338d4113a0

Appel

23 septembre 2009

s'ensuit que la décision attaquée est exempte de critique en ce qui concerne la comparaison des produits ; Sur la comparaison des signes, Considérant que la demande d'enregistrement porte sur la marque

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12e chambre

5fde3c59a7f24c18ebc4df4b

Appel

3 juillet 2018

quel signe antérieur était connu par une large fraction du public à titre de marque au moment du dépôt de la marque contestée; Considérant d'une part, qu'au vu des pièces produites par la société

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1ère Chambre

6549e305bc1a528318e0970e

Appel

6 novembre 2023

en son appel, - annuler la décision du Directeur Général de l'[4] du 20 décembre 2022 (OP22-0243/AVP) en ce qu'elle a reconnu l'opposition justifiée et a rejeté la demande d'enregistrement de la marque

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Pôle 5 - Chambre 2

5fca30851891e789c2db1c48

Appel

27 novembre 2020

Elle soutient que le directeur général de l'INPI n'a pas pris en considération la marque complexe antérieure dans son ensemble alors que le risque de confusion doit être apprécié globalement et, en ce

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1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MMNI S.A.S. EQ FRANCEc/S.A

6358cd78c40aa805a7864b3c

Appel

25 octobre 2022

Le 22 décembre 2020, la société Houra a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur le fondement du risque de confusion avec sa marque antérieure complexe HOURA.FR TOUT VA BIEN, IL Y A HOURA

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Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877fd

Appel

29 septembre 2005

Elle allègue que les droits antérieurs dont elle bénéficie par suite du dépôt et de l'exploitation de la marque simple HIPPO et des marques complexes (HIPPOPOTAMUS, HIPPO CITRO N, HIPPOLINE...) interdisent

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Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd7c

Appel

11 septembre 2008

Or la société HENNESSY y précisait que "tout comme les produits de la marque invoquée, les "vins" de la marque contestée font partie des boissons alcooliques".

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Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b85

Appel

3 octobre 2006

Elle est titulaire de deux marques TBS : 1o - une marque nominative, calligraphiée en lettres majuscules épaisses inclinées vers la droite, déposée le 14 juin 1996 pour désigner les produits des classes

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Pôle 5 - Chambre 2

60372eed036fdf0a03030ed8

Appel

22 mai 2015

par le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (ci-après : INPI) qui a rejeté l'opposition formée le 17 mars 2014 par la société Monster Energy Company, titulaire de la marque

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12e chambre

6033e168bba57392bd43e642

Appel

14 mars 2017

de bonne foi; Sur le nom de domaine : Considérant que le département de [Localité 2] fait valoir que le nom de domaine enregistré le 22 juin 2012 constitue la contrefaçon par imitation de sa marque

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Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85180

Appel

20 mai 1999

Ils font également grief à l'ORDRE SOUVERAIN DE SAINT JEAN DE JERUSALEM d'avoir procédé au dépôt d'une marque complexe constituée des termes "ORDRE SOUVERAIN DE SAIN JEAN DE JERUSALEM - OSJ" et de la Croix

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Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93abd

Appel

14 mars 2017

sâone-et-loire.fr" : Considérant que le département de Saone et Loire fait valoir que le nom de domaine "saône-et-loire.fr" enregistré le 22 juin 2012 constitue la contrefaçon par imitation de sa marque

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Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89425

Appel

3 mai 2007

Elle ajoute que les marques dont elle est titulaire constituent des marques notoires au sens de l'article 6 bis de la Convention d'Union de Paris, ou des marques de renommée au sens de l'article L 713-

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Pôle 5 - Chambre 1

61635de6683f470e3416dc3f

Appel

2 février 2011

verbale AUTO IES et de la marque complexe IES ; Considérant que l'article invoqué dispose que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits

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3ème Chambre Commerciale

650bde7fbeee0f8318b971dd

Appel

5 septembre 2023

[I] présenté comme titulaire de la marque et que ce dernier en a formé un recours. La société CHAUFFE MAURICE exploite la marque contestée.

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Pôle 5 - Chambre 1

68f07d98bfd83326c706372b

Appel

15 octobre 2025

Ces produits étaient ensuite commercialisés dans les 562 points de vente du réseau GIFI, sous la marque complexe « BAKE ME » n° 4384059, dont la société GIFI est titulaire.

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37 756 résultats pour « marque complexe »

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