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1 019 résultats pour « marque utilisée par un concurrent au titre de dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

64437bb0823e6dd0f8bf808c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

de restauration à [Localité 4] et, en tout cas, sur le territoire national, sous la dénomination LE PETIT GORILLE reproduit et utilise sans autorisation la marque protégée LE GORILLE dont Mme [V] est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163de1ae9a173d6d859cbff

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

Considérant que la société CHAMPAGNE [U] soutient que l'usage par l'EARL CHAMPAGNE [J] [U] de la dénomination 'CHAMPAGNE [J] [U]', à titre de dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine et marque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be6f

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

AIRELEC, de même que l'utilisation faite à titre de dénomination sociale et de nom commercial ; * sur la concurrence déloyale : Considérant que la société AIRELEC INDUSTRIES soutient que la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68df5bd2cf4e7f1c37e1cc27

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

» condamner la société GROUP DATA à verser à la société SARL GAIATREND la somme de 200.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

64437bb3823e6dd0f8bf8090

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

sur sa dénomination sociale et a commis des actes de concurrence déloyale à son préjudice », - « fait interdiction à la société FTP de faire usage du signe verbal « North Ways » en tant que marque, nom

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90373

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

somme de 2.000.000 FCFP à titre de dommages-intérêts, - Fait interdiction à la société 3 GTF d'utiliser le nom "LA BODEGA", - Dit que faute de respecter cette interdiction, la société 3 GTF sera redevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c876bd3db21cbdd85584

Appel

6 mars 2001

6 mars 2001

Elle affirme que ce comportement lui a causé un trouble commercial et sollicite en conséquence la condamnation de la société EDC à lui payer 500 000 F à titre de dommages intérêts pour concurrence déloyale

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64534cc237f394d0f8f6661e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Compte tenu des similitudes existant entre les dénominations sociales des sociétés -et ce d'autant plus que la société Earcare développement se désigne comme simplement 'Earcare' auprès de l'association

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9e3

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Cette société ne peut donc plus aujourd'hui invoquer cette marque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a42

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

et porté atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial de cette société, a prononcé la nullité de la marque BOEING nä 987 149 45 du 27 janvier 1988, déposée par la société GM GROUPE, ordonné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f94b6d9e13277d6e391a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

la société 231 DEVELOPPEMENT sur la marque n°3837795 pour les produits et services de la classe 43, - débouté la société 231 DEVELOPPEMENT de ses demandes au titre de la contrefaçon de marques, - déclaré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60368f6fc33e2b32475b75b1

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

présentées par la société E&J [X] [A] au titre de la contrefaçon, rejeté les demandes présentées par la société E&J [X] [A] au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme, dit n'y avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886d1

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

Monsieur X... prétend que l'utilisation du mot FEELING dans la dénomination sociale de la société GOOD FEELING COMMUNICATION constitue une contrefaçon par imitation de sa marque au sens de l'article L

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CA

2 e chambre civile

627a0141dd6bd9057dc56c5e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de concurrence entre elle et la société JPLGJ, qui exerce, sous sa propre marque, une activité parfaitement similaire.

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CA

3ème chambre A

66ff85aea4ff9ec259c09693

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[C] a tiré profit de la notoriété de la société Maldonn pour créer une société avec une dénomination sociale similaire, M.

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CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd8646c

Appel

27 novembre 2002

27 novembre 2002

par la société ING PARCOM PRIVATE EQUITY de modifier sa dénomination sociale, son nom commercial, son enseigne et son nom de domaine en ne faisant plus apparaître la dénomination "parcom", sous astreinte

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0e71c25a97f0381f5696

Appel

13 février 2014

13 février 2014

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 novembre 2013 *** La société VENTS DU NORD, créée en août 2006, a pour dénomination sociale, enseigne et nom commercial « LES VENTS DU NORD » ; elle est spécialisée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e7d

Appel

11 mars 2004

11 mars 2004

Il conteste qu'il ait été porté atteinte aux droits dont disposait la Société VENTIV HEALTH FRANCE sur la dénomination sociale CLI PHARMA et sur le nom commercial CLI PHARMA, alors que, le 29 septembre

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CA

1ère chambre civile A

6162d67ca2a5768a176c562e

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

décrits au contrat pour la promotion de la marque Radio Scoop, et notamment le droit d'utiliser la marque Olympique Lyonnais.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8cad0

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

d'usurpation de dénomination sociale, constitutive de concurrence déloyale par avilissement et parasitisme, * condamner la société GRIVELET PÈRE ET FILS, devenue FRÉDÉRIC X..., à modifier sa dénomination

Source officielle

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