CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
64437bb0823e6dd0f8bf808c
21 avril 2023
de restauration à [Localité 4] et, en tout cas, sur le territoire national, sous la dénomination LE PETIT GORILLE reproduit et utilise sans autorisation la marque protégée LE GORILLE dont Mme [V] est
Pôle 5 - Chambre 1
6163de1ae9a173d6d859cbff
2 juin 2010
Considérant que la société CHAMPAGNE [U] soutient que l'usage par l'EARL CHAMPAGNE [J] [U] de la dénomination 'CHAMPAGNE [J] [U]', à titre de dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine et marque
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6f
4 juin 2008
AIRELEC, de même que l'utilisation faite à titre de dénomination sociale et de nom commercial ; * sur la concurrence déloyale : Considérant que la société AIRELEC INDUSTRIES soutient que la société
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc27
1 octobre 2025
» condamner la société GROUP DATA à verser à la société SARL GAIATREND la somme de 200.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale
64437bb3823e6dd0f8bf8090
sur sa dénomination sociale et a commis des actes de concurrence déloyale à son préjudice », - « fait interdiction à la société FTP de faire usage du signe verbal « North Ways » en tant que marque, nom
6253cc7bbd3db21cbdd90373
15 janvier 2013
somme de 2.000.000 FCFP à titre de dommages-intérêts, - Fait interdiction à la société 3 GTF d'utiliser le nom "LA BODEGA", - Dit que faute de respecter cette interdiction, la société 3 GTF sera redevable
6253c876bd3db21cbdd85584
6 mars 2001
Elle affirme que ce comportement lui a causé un trouble commercial et sollicite en conséquence la condamnation de la société EDC à lui payer 500 000 F à titre de dommages intérêts pour concurrence déloyale
4ème chambre commerciale
64534cc237f394d0f8f6661e
3 mai 2023
Compte tenu des similitudes existant entre les dénominations sociales des sociétés -et ce d'autant plus que la société Earcare développement se désigne comme simplement 'Earcare' auprès de l'association
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e3
13 septembre 2007
Cette société ne peut donc plus aujourd'hui invoquer cette marque.
6253c8e9bd3db21cbdd86a42
19 juin 2003
et porté atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial de cette société, a prononcé la nullité de la marque BOEING nä 987 149 45 du 27 janvier 1988, déposée par la société GM GROUPE, ordonné
6260f94b6d9e13277d6e391a
20 avril 2022
la société 231 DEVELOPPEMENT sur la marque n°3837795 pour les produits et services de la classe 43, - débouté la société 231 DEVELOPPEMENT de ses demandes au titre de la contrefaçon de marques, - déclaré
60368f6fc33e2b32475b75b1
6 octobre 2015
présentées par la société E&J [X] [A] au titre de la contrefaçon, rejeté les demandes présentées par la société E&J [X] [A] au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme, dit n'y avoir
6253c978bd3db21cbdd886d1
29 juin 2006
Monsieur X... prétend que l'utilisation du mot FEELING dans la dénomination sociale de la société GOOD FEELING COMMUNICATION constitue une contrefaçon par imitation de sa marque au sens de l'article L
2 e chambre civile
627a0141dd6bd9057dc56c5e
5 mai 2022
de concurrence entre elle et la société JPLGJ, qui exerce, sous sa propre marque, une activité parfaitement similaire.
3ème chambre A
66ff85aea4ff9ec259c09693
3 octobre 2024
[C] a tiré profit de la notoriété de la société Maldonn pour créer une société avec une dénomination sociale similaire, M.
6253c8c9bd3db21cbdd8646c
27 novembre 2002
par la société ING PARCOM PRIVATE EQUITY de modifier sa dénomination sociale, son nom commercial, son enseigne et son nom de domaine en ne faisant plus apparaître la dénomination "parcom", sous astreinte
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e71c25a97f0381f5696
13 février 2014
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 novembre 2013 *** La société VENTS DU NORD, créée en août 2006, a pour dénomination sociale, enseigne et nom commercial « LES VENTS DU NORD » ; elle est spécialisée
6253c8fcbd3db21cbdd86e7d
11 mars 2004
Il conteste qu'il ait été porté atteinte aux droits dont disposait la Société VENTIV HEALTH FRANCE sur la dénomination sociale CLI PHARMA et sur le nom commercial CLI PHARMA, alors que, le 29 septembre
1ère chambre civile A
6162d67ca2a5768a176c562e
18 octobre 2012
décrits au contrat pour la promotion de la marque Radio Scoop, et notamment le droit d'utiliser la marque Olympique Lyonnais.
6253cb04bd3db21cbdd8cad0
1 octobre 2008
d'usurpation de dénomination sociale, constitutive de concurrence déloyale par avilissement et parasitisme, * condamner la société GRIVELET PÈRE ET FILS, devenue FRÉDÉRIC X..., à modifier sa dénomination
Page 4 sur 51