et intérêts pour violation de la durée maximale hebdomadaire, - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la durée maximale journalière, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des montants moyen, minimum et maximum

Le 22 octobre 2024, la commission de surendettement a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois au taux maximum de 0 % en retenant une mensualité de remboursement

surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 788 €, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 45 mois au taux maximum

enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de la copie de l'arrêté municipal établissant ou réduisant la vitesse maximale

Le 24 avril 2025, la commission de surendettement des particuliers a préconisé un rééchelonnement des dettes des débiteurs sur une durée de 74 mois au taux maximum de 3,71 %. M.

[F] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 14 octobre 2020 à 13h45 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 17 septembre

[O] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Cette situation financière implique donc que la part de ses ressources mensuelles à affecter à l'apurement des dettes soit diminuée à la somme maximale de 101,05 €.

de la dérivation et de calculer la puissance maximale de l'ouvrage selon la formule indiquée, par un jugement du 2 novembre 2021 dont l'intéressée relève appel.

[W] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour un délai maximum de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE [Localité 2] ATLANTIQUE, dûment convoqué

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

[G] [B] [L], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 14 octobre 2020 à 17h20, et disant que la présente ordonnance

Dans sa séance du 5 novembre 2024, la commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de partie des créances sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0% et effacement partiel

quotidienne de travail, non respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, non respect de l'amplitude maximale de travail, non respect des temps de repos hebdomadaires, 2 000€ de dommages et intérêts

maximum de 3,55 % l'an sur une durée maximale de 180 mois, accompagné d'un crédit logement ou de toute garantie réelle ou personnelle, - un prêt immobilier personnel classique d'un maximum de 365.000