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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6968e85ecdc6046d4765248e
14 janvier 2026
pas souhaité mentionner de bénéficiaires nommément désignés.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b1
23 janvier 2025
Ils relèvent que le dispositif du jugement mentionne comme bénéficiaire de la restitution la société BNP Paribas Personal Finance en lieu et place de Maître [J] [V], en qualité de liquidateur de la société
Juge des référés
ORCA_24NT01172_20241009
9 octobre 2024
de l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " ; elle est entachée d'une erreur manifeste
1ère Chambre
65a783e48121050008662e91
16 janvier 2024
les opérations mentionnées à l'article 241 du décret susvisé afin d'être en mesure de contrôler' l'identité des bénéficiaires des règlements' et la justification du lien entre les règlements pécuniaires
8e Chambre C
6032d03fba15774546715084
23 novembre 2017
et des signatures portées sur les quatre chèques litigieux et plus particulièrement pour déterminer si la mention '[R] [Z]' a ou non été rédigée par la même personne au vu des originaux des chèques,
5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc05b
21 janvier 2025
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionné ce délai.
Pôle 5 - Chambre 5
61609202db7ff645d856645f
24 octobre 2013
Elles estiment que la Compagnie Mitsui Sumitomo Insurance est irrecevable puisqu'elle ne rapporte pas la preuve du paiement de l'indemnité au bénéficiaire, ni la preuve d'un paiement conforme au contrat
ORCA_24NT01777_20241122
22 novembre 2024
A C B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 du préfet du Calvados portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01017_20241010
10 octobre 2024
Par un jugement n° 2205194 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de l'Eure de délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant mention " bénéficiaire
2ème chambre
DCA_24TL02957_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article R. 581-4 de ce code : " () le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention "bénéficiaire
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00608_20240708
8 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention "
6ème Chambre
DCA_23PA02867_20230919
19 septembre 2023
trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée (article 1er), a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A un document provisoire de séjour portant la mention
DCA_24TL00807_20251202
2 décembre 2025
« bénéficiaire de la protection temporaire » ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01767_20240709
9 juillet 2024
C A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 mai 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02699_20251204
4 décembre 2025
Par un arrêté du 26 avril 2024, le préfet du Doubs a rejeté sa demande et lui a refusé la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire
ORCA_24NT03150_20250228
28 février 2025
- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ; - la décision portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00710_20251204
le refus implicite du préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de résident d’une durée de 10 ans ou, subsidiairement de renouveler la validité de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03538_20250422
22 avril 2025
A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00234_20240613
13 juin 2024
D A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire
ORCA_25BX00534_20250702
2 juillet 2025
au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention
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