- Sur la mise hors de cause de la Caisse de garantie Il résulte de l'article L. 814-4 du code de commerce que les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les administrateurs

La société [2] représentation, réfute tout lien contractuel et sollicite sa mise hors de cause.

[G], En cas de condamnation et pour les sommes qui seraient mises à la charge de la société Dactem - fixer au passif de la société Dactem Développement les sommes suivantes : A titre principal

le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la mise hors de cause de la société Generali et retenu la mobilisation des garanties responsabilité civile générale et professionnelle souscrites par la société

[V] la somme de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, CONDAMNER Mme [F] à verser à M.

Vu les conclusions du 19 octobre 2017 de l'ADMS qui sollicite la confirmation du jugement entrepris, en ce qu'il a prononcé sa mise hors de cause et la condamnation de M.

Cette procédure d'appel en cause a été jointe à l'instance principale par ordonnance du juge de la mise en état du 6 septembre 2013.

C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI

des salaires lui a causé un préjudice, -que le contrat de travail prévoit une clause de non concurrence, -que les employeurs de M.

Ce document, non signé par le maître de l'ouvrage, a cependant été accepté par lui.

CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA GUADELOUPE [Adresse 6] [Localité 4] Non représentée.

Contrairement encore à ce que prétend M.

[C] [Z] hors de cause, Déboute M.

, par voie de conséquence, que l'article 12 des conditions générales de location est réputé non écrit ; Juger que la société Kiloutou a commis des manquements contractuels, cause exclusive du prétendu

La demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives au temps de travail à l'appui de cette demande Monsieur [P] prétend relever de la catégorie des conducteurs de messagerie

Il conclut en conséquence à sa mise hors de cause et au débouté des demandes formées à son encontre tant par la société Muratet Location que par M. [V] [S].

taxes en exécution de l'article 6 de cette convention outre, 48 000€ hors taxes à titre d'indemnité de résiliation et 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

civile.

Madame [O] ajoute qu'à compter de novembre 2002 où elle est devenue responsable des 'Hors Série', elle aurait dû être classée cadre groupe 2, niveau 13 et être payée 16 029 F, et non pas 13 499,60 F au

Il n'est pas contesté que la clause de non-concurrence est nulle pour défaut de contrepartie, or, le salarié tenu par une clause de non-concurrence nulle, faute de contrepartie financière, peut prétendre