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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69eafe3acdc6046d475785e7
23 avril 2026
L'appel incident de Mme [Y] portant sur les chefs de demande en partage de voix est donc recevable. 1.2) Sur le fond Sur la modification de la rémunération Les bulletins de salaire de Mme [Y]
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b43
12 octobre 2007
Elle précise que le contrat de travail se trouve également modifié dans le cadre de la rémunération et que l'employeur a été incapable de lui donner une réponse satisfaisante à ce sujet.
6253cb12bd3db21cbdd8cc9c
18 novembre 2008
III-Sur la modification de la rémunération Il est constant qu'avant l'absorption par le GROUPE PIERRE LE GOFF, l'entreprise A...payait M.
6253c966bd3db21cbdd8839f
9 mars 2006
Par courrier du 18 décembre 2001, la SICA LE VENAISSIN avisait Pierre X... qu'elle était "amenée à envisager la modification de votre contrat de travail pour motif économique", la rémunération étant désormais
Pôle 6 - Chambre 3
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12 septembre 2017
A l'appui de sa demande, il transmet deux avenants du 2 novembre 2010 et 14 janvier 2014 et plusieurs courriers de son avocat invoquant des pressions pour obtenir ces modifications de sa rémunération et
11e chambre
6035ebf1433dbb51e842075d
28 janvier 2016
[G] se prévaut d'une absence totale d'écoute, d'une absence d'encadrement, d'une mise à l'écart dans l'organisation du service et des choix importants, d'une modification de sa rémunération sans information
Chambre sociale 4-3
68f7136ccbf3d85a0c71eb06
20 octobre 2025
[S] à la modification de sa rémunération n'est pas établi, mais ce dernier ne démontre aucunement que cette modification a constitué un manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat
CHAMBRE SOCIALE A
644a122c656d26d0f8b57d43
26 avril 2023
[I] invoque au soutien de sa demande, la modification unilatérale de sa rémunération à l'origine d'une baisse conséquente de cette rémunération et d'une rupture d'égalité entre les différents conseillers
6253c9acbd3db21cbdd89015
12 janvier 2007
l'appelante effectuait 30,5 heures de travail par semaine ; que toutefois il ne produit aucun avenant au contrat de travail initial de nature à le démontrer, alors que par ailleurs il invoque une modification
6253ca3fbd3db21cbdd8a721
5 février 2008
X... soutient que le contrat de travail proposé par la société COVED contenait des modifications qui l'autorisait à le refuser en indiquant notamment une modification de sa rémunération par suppression
6253c87abd3db21cbdd8560b
7 mars 2001
Il a exposé à l'appui, avoir assuré les fonctions de responsable régional à partir du 11 juillet 1994 sans la moindre modification de sa rémunération alors qu'il aurait du, en considération de cette modification
6253ca2ebd3db21cbdd8a469
16 janvier 2008
Ainsi, sauf à invoquer un motif économique, la Société SADAL ne pouvait imposer à Monsieur Sébastien Z... la modification de sa rémunération telle que fixée par le dernier accord conclu pour l'année 2005
Pôle 6 - Chambre 5
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1 juillet 2010
nécessitait, nonobstant la clause qui y était insérée , mais qui n'était valable qu'entre les associés, mais non dans les rapports employeur-salarié, l'accord écrit de ce dernier dès lors que la modification
6253c946bd3db21cbdd87d00
27 octobre 2005
. [********************] I - EXPOSE DU LITIGE Embauché le 22 Avril 1996 par la SA POLYMIX, en qualité de "technico-commercial, position cadre", pour une rémunération annuelle de 200.000 Francs, Monsieur
6253c910bd3db21cbdd871f3
12 mai 2004
tout état de cause, elle aurait très bien pu refuser les modifications de sa rémunération, dans la mesure où elles constituent une modification essentielle de son contrat de travail.
6253ca17bd3db21cbdd8a08b
17 octobre 2007
" décrotteurs " a entraîné l'affectation de Monsieur X... à de nouvelles activités ; Que ces activités sont conformes à sa qualification et à son niveau hiérarchique et n'ont pas entraîné de modification
Chambre Sociale
62d8ec24af72baeffb335c44
10 mai 2022
[W] [M] a accédé à la qualification d'agent de maîtrise, niveau IV, position 1, sans modification de sa rémunération, ni de son temps de travail.
5fd9fef04876c840c9892760
17 octobre 2019
établi. 2) Sur la modification de rémunération de 2013, l'assignation d'objectifs irréalisables et le contexte de travail anxiogène Mme [O] se prévaut d'une nouvelle modification de sa rémunération
6253c88ebd3db21cbdd859f7
13 juin 2001
Sur la prime de 5% : que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord.
Chambre 4-1
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1 juillet 2022
I- Sur la modification unilatérale de la rémunération Madame [C] [O] soutient que le mode de calcul de sa rémunération variable est contractualisé dans le contrat de travail signé par la salariée ;
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