Elle soutient, en effet, à titre principal quela rupture résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail par l'employeur pour un motif non-inhérent à sa personne, constitue un

Le licenciement économique suppose la suppression ou la transformation de l'emploi de la salariée ou bien encore, une modification substantielle de son contrat de travail.

unilatérale d'élément substantiel de son contrat de travail sur la période de 2000 à 2003 ", de " dommages et intérêts pour modification unilatérale d'élément substantiel de son contrat de travail sur

de la modification substantielle de son contrat de travail par le biais de réductions successives de son horaire de travail sans son accord.

de la modification opérée en raison de la modification de l'objet du contrat qu'elle entraînait, enfin, car le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré de l'absence de modification substantielle de la

Elle considère que la nouvelle répartition de l'horaire de travail à compter du 8 mars 2004 ne constitue pas une modification du contrat de travail et que le non respect réitéré de la salariée de s'y soumettre

Elle considère que la nouvelle répartition de l'horaire de travail à compter du 8 mars 2004 ne constitue pas une modification du contrat de travail et que le non respect réitéré du salarié de s'y soumettre

A la suite d'appels d'offres réalisés avec l'assistance de la Sas Emdelen, la Sas [S] a notamment confié : - par contrat du 31 mai 2021, le lot terrassement à la Sas Etablissement de Lhotellier travaux

son employeur emportait bien modification substantielle de son contrat de travail, - conteste le motif économique allégué et la réalité de la suppression de son poste, arguant, notamment, de ce qu'il

X... sollicitait le respect du délai légal de réflexion de 30 jours applicable en cas de modification substantielle du contrat de travail.

En revanche, leur analyse diverge sur la réalité de l'abandon du projet, la société G & P soutenant que le projet, objet du contrat litigieux, a été substantiellement modifié et n'a donc pas été abandonné

X... sollicitait le respect du délai légal de réflexion de 30 jours applicable en cas de modification substantielle du contrat de travail.

d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation.

du contrat de travail.

du contrat de travail.

Ce changement de lieu de travail ne pourra constituer une modification substantielle de votre contrat de travail mais un simple changement de l'une des modalités non essentielles d'exécution de celui-ci

Par courrier du 29 juin 2010 [F] [J] conteste l'application de ces nouvelles dispositions, considérant qu'il s'agit d'une modification substantielle du contrat de travail.

des travaux publics n° 371234 du 19 avril 2005 ; - l'avenant n° 2 porte la durée du contrat de concession à 18 ans au lieu de 8 ans initialement, ce qui constitue une modification substantielle de

par lettre du 20 décembre 1996 à la société TEPO qu'elle refusait le transfert de son contrat de travail, que la proposition de contrat faite par EMS emportait une modification substantielle de son contrat

une mobilité non prévue par le contrat de travail en vigueur lequel fixait son lieu de travail à l'IEP d'AIGUILLON de sorte qu'elle était parfaitement en droit de refuser d'exécuter un tel ordre, la modification