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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f4
23 octobre 2007
un motif d'ordre économique (ou l'inverse).
8ème Ch Prud'homale
6353889d513cb5adff9437d0
21 octobre 2022
Le 9 mai 2018, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de contester son licenciement pour motif économique ainsi que l'ordre des licenciements et formuler différentes réclamations
4eme Chambre Section 2
66fb911339036b39a0de81b3
26 janvier 2024
MOTIFS 1 - Sur le licenciement : La lettre de licenciement étai ainsi motivée : '...I.
6253cd32bd3db21cbdd928fc
20 octobre 2015
Par lettre recommandée en date du 1er mars 2012 Mme Z... a été licenciée pour motif économique.
1ère Chambre
5fe1b73e0767eeba3869cb69
18 décembre 2020
Le brutal renversement de conjoncture économique intervenu à l'automne 2008 a mis fin à une longue période de conjoncture haussière ; les prix de l'immobilier, et, corrélativement ceux des loyers, ont
Chambre 4-3
661a202a4cfa010008a2d6af
12 avril 2024
sur l'entreprise et qu'en réalité elle s'est vue notifier un licenciement reposant sur un motif économique.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca6944781dc057dee795a
11 mai 2022
de 39k€ et une avance de la TVA déductible de l'ordre de 10k€, soit un total de 49k€.
6253ccd0bd3db21cbdd91545
13 mai 2014
Elle a été licenciée le 5 octobre 2009 pour motif économique avec dispense d'exécution de son préavis.
6253cc56bd3db21cbdd8fcda
11 octobre 2012
économiques ont été présentés au comité d'entreprise le 14 novembre 2008 soit deux semaines après son propre licenciement ; qu'il n'a pas bénéficié des critères d'ordre des licenciements économiques,
Ch. Sociale -Section A
5fdead54b119287ef0388407
26 juin 2018
pour qu'une suppression d'emploi constitue un motif économique du licenciement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02331_20251204
4 décembre 2025
de l’entreprise dès lors qu’elle a commis des erreurs de gestion, ce qui a conduit à des difficultés économiques et à la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ; les difficultés économiques
6253cbd6bd3db21cbdd8e6ce
28 septembre 2011
pour motif économique lui était notifié par lettre recommandée en date du 6 mai 2009 motivée dans les termes suivants : "Lors de notre entretien en date du 24 avril 2009, nous vous avons fait part
Pôle 6 - Chambre 8
616398d19c0939beba85f49f
14 octobre 2010
Contestant le motif économique de son licenciement, M.
Pôle 6 - Chambre 9
616250ee929f6bffa995b2cb
19 février 2014
Sur le motif économique du licenciement La lettre de licenciement du 14 avril 2009 évoquait le motif économique suivant : « -des résultats qui se dégradent compromettant la compétitivité de l'entreprise
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b39
24 avril 2024
Annuler le licenciement sur le fondement des dispositions d'ordre public régissant les licenciements collectifs pour cause économique, En conséquence, .
Pôle 6 - Chambre 7
615e0cfcc25a97f0381f4b50
2 octobre 2014
Ces motifs entraînent la nécessité de supprimer le poste de travail de COFFREUR que vous occupez, nous sommes donc au regret de vous notifier votre licenciement pour motif économique.
61626fff18eff35429d864ab
18 septembre 2013
Elle a fait l'objet, le 28 novembre 2008, d'un licenciement pour motif économique.
9e Chambre C
616290c9e498f0b428bb831b
31 mai 2013
que le licenciement pour motif économique de Madame [V] est fondé, - débouter en conséquence Madame [V] de toutes ses demandes relatives au licenciement pour motif économique, 2.
6253cc2bbd3db21cbdd8f55f
2 mai 2012
Convoqué par courrier du 31 mars 2009 à un entretien préalable fixé au 10 avril suivant, Mr X... a été licencié pour motif économique le 21 avril 2009, son poste étant supprimé consécutivement à une réorganisation
Chambre Prud'homale
62cfb1e7548bc59fcf4f0ea2
12 juillet 2022
Comme tout autre licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
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