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23 577 résultats pour « motif économique de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02294_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

par les difficultés économiques de la société sur le secteur d'activités en France ; ce motif économique du licenciement est établi ; - elle a respecté l'ensemble de ses obligations en matière de reclassement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89569

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

Il est de règle qu'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si la réorganisation est effectuée pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

668f76d19b65e642c58785a4

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

technologiques, une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité en prévenant des difficultés économiques

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701981e733ee26982e3d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

motif économique de licenciement ou en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation individuelle de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda26ffc41c2e6bd97eaebc

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Le motif économique du licenciement envisagé doit être communiqué à la salariée au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85788

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

SA JOULIE LOGISTIQUE, pour démontrer la réalité et le sérieux du motif économique du licenciement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd8578f

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

SA JOULIE LOGISTIQUE, pour démontrer la réalité et le sérieux du motif économique du licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68676899dd25744ff781d4dd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société Centre 7 fait valoir : - sur le motif économique du licenciement remis en cause par M.

Source officielle
CA

11e chambre

60353ac5ed441164c52b5874

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

, le salarié n'avait pas accepté le CSP ; Considérant, en conclusion, que Monsieur [A] ne peut prétendre avoir ignoré le motif économique du licenciement lorsqu'il a accepté le CSP ; Considérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d40

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

exposé les motifs économiques du licenciement envisagé.

Source officielle
CA

15e chambre

60350916a166b235f57b4ed3

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement et la demande de dommages-intérêts afférente : Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le

Source officielle
CA

15e chambre

60350917a166b235f57b4eee

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement et la demande de dommages-intérêts afférente : Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le

Source officielle
CA

15e chambre

60350917a166b235f57b4ef6

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement et la demande de dommages-intérêts afférente : Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e37

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

motif économique de licenciement ou en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation individuelle de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701981e733ee26982e3b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

motif économique de licenciement ou en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation individuelle de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e35

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

motif économique de licenciement ou en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation individuelle de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e39

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

motif économique de licenciement ou en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation individuelle de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701981e733ee26982e3f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

motif économique de licenciement ou en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation individuelle de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e2f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

motif économique de licenciement ou en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation individuelle de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e33

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

motif économique de licenciement ou en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation individuelle de reclassement.

Source officielle

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