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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02294_20230605
5 juin 2023
par les difficultés économiques de la société sur le secteur d'activités en France ; ce motif économique du licenciement est établi ; - elle a respecté l'ensemble de ses obligations en matière de reclassement
Cour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89569
26 juin 2007
Il est de règle qu'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si la réorganisation est effectuée pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.
1re chambre sociale
668f76d19b65e642c58785a4
10 juillet 2024
technologiques, une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité en prévenant des difficultés économiques
CHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e3d
9 octobre 2024
motif économique de licenciement ou en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation individuelle de reclassement.
Chambre 4-1
5fda26ffc41c2e6bd97eaebc
20 septembre 2019
Le motif économique du licenciement envisagé doit être communiqué à la salariée au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.
6253c883bd3db21cbdd85788
27 juin 2001
SA JOULIE LOGISTIQUE, pour démontrer la réalité et le sérieux du motif économique du licenciement de M.
6253c884bd3db21cbdd8578f
Chambre sociale
68676899dd25744ff781d4dd
3 juillet 2025
La société Centre 7 fait valoir : - sur le motif économique du licenciement remis en cause par M.
11e chambre
60353ac5ed441164c52b5874
26 mai 2016
, le salarié n'avait pas accepté le CSP ; Considérant, en conclusion, que Monsieur [A] ne peut prétendre avoir ignoré le motif économique du licenciement lorsqu'il a accepté le CSP ; Considérant
6253cd48bd3db21cbdd92d40
12 janvier 2016
exposé les motifs économiques du licenciement envisagé.
15e chambre
60350916a166b235f57b4ed3
29 juin 2016
Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement et la demande de dommages-intérêts afférente : Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le
60350917a166b235f57b4eee
60350917a166b235f57b4ef6
6707701881e733ee26982e37
6707701981e733ee26982e3b
6707701881e733ee26982e35
6707701881e733ee26982e39
6707701981e733ee26982e3f
6707701881e733ee26982e2f
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