La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

[L] [N] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement; - Vu l'appel motivé interjeté le 08 avril 2026, à 08h31, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ; - Vu l'avis d'audience, donné par

[T] [N] se disant [T] [N] enregistrée sous le numéro RG 23/215 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le numéro RG 23/216, déclarant le recours de M.

[J] [A] ; - Vu les observations de la préfecture de la Seine Saint Denis reçues le 12 mars 2021 à 14h54 SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense.

Le 9 décembre 1999, la Sté D lui a notifié son licenciement pour motif économique, ainsi motivé : "dans le cadre de l'organisation mise en place au sein de notre Société , nous vous avons proposé un poste

Le 9 décembre 1999, la Sté D lui a notifié son licenciement pour motif économique, ainsi motivé : "dans le cadre de l'organisation mise en place au sein de notre Société , nous vous avons proposé un poste

[V] [W], déclarant la requête recevable du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention

] de nationalité non précisée anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], absent à l'audience de ce jour représenté par Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la cour de rejeter la requête.

disant être né à [Localité 1] (Maroc) de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, assisté de Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

MOTIFS Sur la nullité du jugement 1. M.

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 janvier 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter

1984 à Abidjan, de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 Informé le 6 juillet 2022 à 15h43, ainsi que son conseil choisi, Me Alassane Toure, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Eu égard au motif d'annulation retenu ci-dessus, l'exécution du présent arrêt n'implique pas nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre un titre de séjour à M. B.