d'informer sans délai l'agent qui ne peut plus exercer son activité faute de respecter l'obligation vaccinale des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi, ainsi que des moyens

En dernier lieu, il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal a répondu au moyen prétendument omis au point 4 de sa décision.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 11 avril 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 15 mai 2023 à 12h00.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu : - les autres pièces du dossier.

de la Guadeloupe ; - c'est à tort que le tribunal lui reproche de s'être placée elle-même dans une situation qu'elle " ne pouvait pas ne pas connaître ", alors que la loi a rendu le dispositif inintelligible

Le moyen invoqué à cet égard ne peut donc qu’être écarté.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 4 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 octobre 2024.

suisse ; - JUGER que les clauses n°1 à 5 (clause implicite d'indexation) du contrat HELVET IMMO sont abusives en ce qu'elles relèvent de l'objet principal du contrat mais ne sont ni claires ni intelligibles

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES [Z] et [O] [U] ont relevé appel de cette décision dans des formes et des délais qui n'apparaissent pas critiquables.

La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2023, modifiée le 24 mars 2023.

de la Guadeloupe ; - c'est à tort que le tribunal lui reproche de s'être placée elle-même dans une situation qu'elle " ne pouvait pas ne pas connaître ", alors que la loi a rendu le dispositif inintelligible

d'informer sans délai l'agent qui ne peut plus exercer son activité faute de respecter l'obligation vaccinale des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi, ainsi que des moyens

hospitalières de la Guadeloupe ; - il ne peut lui être reproché de s'être placée elle-même dans une situation qu'elle " ne pouvait pas ne pas connaître " dès lors que la loi a rendu le dispositif inintelligible

Prétentions et moyens des parties Aux termes de leurs dernières écritures du 12 décembre 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M.

DE BOUTE les parties de toute autre demande ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement au visa de l'article R 1454-28 du Code du Travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne