PC/HB Numéro 26/1491 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/05/2026 Dossier : N° RG 25/01394 N° Portalis DBVV-V-B7J-JFSK Nature affaire : Autres demandes relatives

que la victime exerce ou non une activité professionnelle, constituée par les gênes temporaires subies dans la réalisation des actes de la vie courante ou ses activités habituelles, en préciser la nature

PC/HB Numéro 26/1498 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/05/2026 Dossier : N° RG 25/02645 N° Portalis DBVV-V-B7J-JH4U Nature affaire : Autres demandes relatives

circonstances de la cause ou de la nature du litige.

- Les décrire, en déterminer la nature, le coût et la durée des travaux propres à remédier aux désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités allégués, - Dire quelles sont les causes de ces

[Z] n'a toujours pas restitué les clefs de son véhicule de fonction; - Une saisine du juge de l'exécution aux fins de faire liquider l'astreinte est en cours.

[Y] et [F] visant à recueillir tous éléments de nature à établir des faits de concurrence déloyale, notamment des données informatiques, communications téléphoniques et électroniques.

[O] au titre d'un préjudice de jouissance, d'un préjudice moral et de travaux sous astreinte ayant été rejetées.

Le juge de l'exécution a, à nouveau, été saisi en liquidation de l'astreinte en septembre 2023 en raison des nuisances invoquées au cours de l'été 2023.

et la débouter de toutes ses demandes, - à titre subsidiaire et en tout état de cause, débouter Mme [M] de sa demande de liquidation d'astreinte, - subsidiairement, modérer l'astreinte liquidée, -

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04044 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3NQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Janvier 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 24/02154 Nature

à l'arrachage du lierre et de la vigne dépassant la crête du mur mitoyen ou le traversant, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant signification de ce jugement,

pour liquider l'astreinte.

abusif et vexatoire de la rupture de son contrat de travail ; -Enjoindre à la SAS HAPPY MARKET PAEA de procéder à la déclaration auprès de la Caisse de prévoyance sociale des sommes ayant la nature

sursis à statuer sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte définitive.

communication, les plans, maquettes, photos, conception technique et architecturale originale, oeuvre propriété intellectuelle de la société AETIC, dans tout support, visuel, audiovisuel, écrit ou de toute nature

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

provisoire de 300 euros par jour de retard durant trois mois passés lesquels l'astreinte devra être liquidée et il pourra être de nouveau fait droit ; - s'est réservé la liquidation de l'astreinte ;

------------------------- ARRÊT DU : 30 AVRIL 2026 N° RG 23/00296 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCOT [Q] [A] [Y] [E] épouse [A] c/ [H] [D] [V] [D] Nature

[Y] [V] un bulletin de salaire rectificatif, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter de la date de la saisine, - de juger que l'astreinte durera 3 mois passé lequel délai il en