Des premiers incidents de paiement sont survenus à compter du mois de novembre 2018 et tout règlement des redevances et accessoires a cessé depuis le mois de février 2019.

Ce contrat prévoyait notamment le paiement par le franchisé d'une redevance d'assistance égale à 1 % de son chiffre d'affaires annuel HT ou de 1,20 % en cas de services supplémentaires.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 11 JANVIER 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2013 (n° 336 , 11 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 (n° 149 , 8 pages) Numéro

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MARS 2015 (n° 2015-91, 9 pages) Numéro d'inscription

Les redevances mensuelles ont été régulièrement payées jusqu'en décembre 2001. Les provisions moteurs ont été payées jusqu'en novembre 2001.

[A] [M] à ce jour de sorte qu'elles lui ont causé un manque à gagner en raison du non-paiement des royalties et des redevances dues, - dire que l'exploitation d'une licence de marque ou de brevet est

Reconventionnellement, monsieur [C] invoque une contrefaçon de ses droits sur le logiciel exploité dans sa version 10 sans son autorisation et le non paiement des redevances dues contractuellement sur

sérieusement contestable concernant le non-paiement des redevances d'enseigne, qui n'ont rien à voir avec un potentiel litige en rupture brutale.

25 / 99 du 18 juillet 2000, - jugement no 27 / 99 du 18 juillet 2000, - jugement no 29 / 99 du 18 juillet 2000, - jugement no 33 / 99 du 18 juillet 2000, - jugement no 34 / 99 du 18 juillet 2000 ;

invoqué qu'au cours d'une procédure judiciaire et les décisions de retrait antérieures résultaient de décisions de l'assemblée générale des associés, - le refus du retrait se justifie au regard du non-paiement

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2018 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Ceci démontre que le prétendu non-paiement des redevances n'était pas lié au résultat du remembrement dont les consorts [A], pas plus que les autres parties concernées, n'ont pris conscience, ayant au

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2017 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 26 FÉVRIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 MAI 2012 R.G. No 11/00581 AFFAIRE : Danielle X...

des redevances, ainsi qu'il résulte de ses propres écritures (page 9).

panneaux photovoltaïques, d'autant que la mise en location d'une partie du bâtiment ne peut pas non plus s'effectuer, - que le rapport de l'Apave fait état de plusieurs malfaçons : les pannes Z sont

regard de l'inexécution de leur obligation de paiement des redevances mensuelles ; -au paiement de la somme de 9.800 € à titre de dommages et intérêts au regard des redevances non-perçues en raison