Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [E] [Z] non comparant, non représenté TIERS Madame [R] [N] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC

[N] [D] seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle, M. [N] [D] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.

Au fond, il estime la demande non fondée.

Par courrier parvenu au greffe social le 28 mars 2022, Mme [G] avait indiqué à la cour qu'elle sollicitait le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Greffier lors des débats : Mme Marion CIVALE en présence de M. [J] [N], greffier stagiaire Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de M.

Ch. civile B ARRET No du 26 FEVRIER 2014 R.

Elle allègue que le caractère exclusif ou non de la convention de concession commerciale, objet du présent litige, est sans incidence sur la compétence des juridictions françaises telle qu'elle résulte

Elle allègue que le caractère exclusif ou non de la convention de concession commerciale, objet du présent litige, est sans incidence sur la compétence des juridictions françaises telle qu'elle résulte

A l'issue du délai d'opposition mentionné au troisième alinéa'article 1844-5 du code civil, le greffier ( du tribunal de commerce) délivre sur demande un certificat de non-opposition constatant que le

Le grief d'inconstitutionnalité tiré d'une absence de traduction d'une disposition de droit local ne peut cependant qu'aboutir non pas à une déclaration d'inconstitutionnalité de ladite disposition au

Maître FAYOLLE, avocat, a déposé par télécopie au nom de X...Kevin le 23 novembre 2016 à 14 heures 45, au greffe de la chambre de l'instruction deux mémoires distincts visés par le greffier et communiqués

des contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine à l'ONIAM.

Par lettre reçue au greffe social le 17 octobre 2000, Marie-Jeanne X... s'est déclarée "farouchement" opposée à l'exception de nullité relevée d'office par cette cour excipant des frais supplémentaires

Greffier lors des débats : M.

Il ne peut être soutenu que la juridiction serait irrégulièrement composée, aucune texte n'imposant la présence de deux greffiers à une audience avec utilisation de la visioconférence.

comparant, non représenté (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/038782 du 27/09/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE [3] Direction du

comparant, non représenté (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/035004 du 03/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE [3] Direction

comparant, non représenté (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/035004 du 03/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE [3] Direction du

Greffier, lors des débats : M.