LES MOTIFS DE LA DECISION La condition particulière de l'acte de vente du 21 juillet 2011 relative au droit d'alimentation en eau de source dont bénéficiait le fonds vendu.

Il est stipulé à la promesse 'L'obtention ou la non-obtention devra être notifiée par le bénéficiaire au promettant.

A défaut pour le bénéficiaire d'avoir procédé à cette notification par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, celui-ci sera censé avoir renoncé définitivement au bénéfice de la condition

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

Un premier projet d'acte de vente a été notifié aux bénéficiaires le 12 juin 2008. Le 10 juillet 2008, le notaire a réclamé aux bénéficiaires la copie de l'offre de prêt.

Par courrier du 12 septembre 2017, la CPAM du Gard a notifié à M.

[J] n'a pas intimé la Safer Maine océan, bien que partie à l'instance pour être la bénéficiaire de la promesse de vente du 5 août 2021, ni la MSA Mayenne Orne Sarthe, créancier inscrit sur les immeubles

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. / La notification prévue au précédent alinéa

La promesse prévoyait que la régularisation de la vente devait intervenir au plus tard le 4 juillet 2005 et que faute de réalisation du fait du bénéficiaire dans le délai prévu, le promettant serait dégagé

Elle dispose d'un réseau d'établissements répartis sur l'ensemble du territoire national dont l'activité couvre tous les métiers de l'automobile, de la vente à l'après-vente.

et de nul effet, ordonner à Mme [G] de lui notifier, immédiatement après la signification du jugement (sic) à venir la vente du local projetée aux clauses, charges et conditions telles que précisées dans

Cette vente a été notifiée à Monsieur Pierre Z...par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 2002.

X... n'y a pas répondu et la vente des murs commerciaux est intervenue le 13 avril 2006 au profit de la S. C. I. LEO. Estimant cette notification de son droit de priorité irrégulière, la S. A. R.

Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire.

L'acte précise que l'obtention ou la non-obtention doit être notifiée par le Bénéficiaire au Promettant à défaut de quoi le Promettant aura la faculté de mettre le Bénéficiaire en demeure de lui justifier

Elle s'associe aux conclusions de ses frère et soeurs faisant en outre valoir que le pacte de préférence était caduc au moment où le notaire a notifié la vente à Monsieur [I] puisque le contrat de bail

' Elle sera restituée purement et simplement au bénéficiaire dans tous les cas où la non-réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l'une quelconque des conditions suspensives énoncées

[R]; Considérant que ledit article intitulé 'Promesse de Vente Dirigeant' est ainsi rédigé : '(a) Objet de la Promesse de Vente (i) Le Promettant promet irrévocablement et sans réserve aux Bénéficiaires

qu'en cas d'absence de levée d'option ou de signature de l'acte de vente dans le délai, le bénéficiaire sera déchu de son bénéfice sans besoin de mise en demeure de la part du promettant.

En l'espèce, l'acte conclu entre les parties le 17 mai 2021 constitue une promesse unilatérale de vente laquelle précise que le bénéficiaire acceptait la promesse de vente en tant que promesse mais se