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68 214 résultats pour « nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb6525fa5594433fd53ca3

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Cette irrégularité constitue, conformément au texte susvisé, une cause de nullité du contrat.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdbd3fc700df4b306312b0d

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Ils réclament que soient prononcées la nullité du contrat avec la société COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE ainsi que la nullité du contrat de crédit affecté.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917a95c3925b312d4b629

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

SUR CE, Sur l'acte de caution et la demande de nullité La société Giacomini soutient que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5331dc3af98b27921c8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La demande en nullité du licenciement pour un tel motif sera rejetée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b10

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

rémunérées, - débouter le salarié de ses demandes, subsidiairement, - dire et juger que seules les majorations pour heures supplémentaires peuvent subsister, en tout état de cause, en cas de nullité

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca4736af6750a4d42a315e

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[X] [M] et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 12], aux fins de voir constater la nullité du protocole d'accord du 25 mai 2009 et de faire interdiction à la copropriété [Adresse

Source officielle
CA

11e Chambre A

5fdd0d79b385d3778a55d34b

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Y... épouse X... ont attrait en justice la SA CONSUMER FINANCE en sollicitant notamment le prononcé de la nullité d'un contrat de crédit personnel souscrit auprès de cet organisme de crédit en arguant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9705a0960d15d27530bc2

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

à peine de nullité ; M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e759a539735641589e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Sur le fond Sur l'action en nullité du contrat de vente et des autres contrats Mme [M] fonde son action, à titre principal sur le dol, à titre subsidiaire sur l'erreur.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fda8db10aa65b1d61985497

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

À titre subsidiaire, elle soutient que la demande en nullité de la stipulation d'intérêts est irrecevable puisque la sanction attachée à l'inobservation des dispositions de l'article L 218-8 du code de

Source officielle
CA

4e chambre

5fdac14e6cfd615349ab83af

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

Par lettre recommandée du 27 février 2015, les sociétés Hesus et Extract Ecoterres se prévalaient de la nullité du contrat de sous-traitance, motif pris d'une caution bancaire délivrée le 2 décembre 2014

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdbdca9132f12bbcfe51cf3

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Par jugement contradictoire rendu le 19 avril 2017, le tribunal d'instance de Boulogne Billancourt a : - constaté la nullité des assignations introductives d'instance signifiées les 22 et 23 octobre

Source officielle
CA

15e chambre

5fd93560fc93ae174bb095f3

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Ce licenciement étant justifié au regard de l'insuffisance professionnelle avérée de la salariée, qui constitue une raison objective étrangère à toute discrimination, n'est pas entaché de nullité et repose

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9356bfc93ae174bb09634

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

22 novembre 2019, au détail desquelles il est ici renvoyé, monsieur [G] [Y] et madame [P] épouse [Y] demandent à la cour de : - révoquer l'ordonnance de clôture, In limine litis, - prononcer la nullité

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

Appel

20 février 2020

20 février 2020

qu'il a déclaré recevables et bien fondées ses oppositions et ordonné la jonction des contraintes n°20140527, 20141095, 20151300, 20161626, Et statuant de nouveau, A titre principal, - prononcer la nullité

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd98605e793fc75c2769b92

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Il a demandé le prononcé de la nullité du commandement de quitter les lieux et la condamnation de la S.C.I à lui payer 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

5fd921aec0f0debef27deee9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Par requête reçue le 18 février 2015, la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes de Douai afin de faire constater l'existence d'un harcèlement moral, de prononcer la nullité de son licenciement, à titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2e

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

par le salarié est erroné, - débouter le salarié de ses demandes, subsidiairement, - limiter le montant du rappel de salaire à la somme de 4.403,49 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd9860de793fc75c2769bbe

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L'article 1116 du code civil dispose ' Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres constituées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99657516db78823cec39e

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Puis les 30 mai et 27 juin 2017, les six sociétés franchisées ont assigné la société GPS et la société PSD devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir prononcer la nullité des contrats de

Source officielle