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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01837_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué omet de répondre aux moyens tirés de ce que les décisions refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination
ORCA_23VE01839_20231019
ORCA_23VE01840_20231019
ORCA_23VE01841_20231019
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué omet de répondre aux moyens tirés de ce que les décisions refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination
ETRANGERS
650bdfbcbeee0f8318b977d4
28 août 2023
Vu l'ordonnance rendue le 25 Août 2023 à 17H10 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [W] [M] [G] né le 30
Chambre 1-6
62c7c967cb8dca058e3e785b
7 juillet 2022
(Chambéry, 26/06/2007)'; ' aucun manquement à l'obligation d'information n'est caractérisée: - le premier juge doit être approuvé en ce qu'il a estimé que M.
3ème chambre
DCA_24TL00819_20250916
16 septembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01398_20260506
6 mai 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été rendu en méconnaissance du caractère contradictoire de l’instruction ; - il omet de mentionner qu’il a été entendu le
Cour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882a0
3 avril 2006
.* * * * * APRES DÉBATSà l'audience publique tenue le 15 Février 2006, devant :Monsieur X..., magistrat chargé du rapport,assisté de Madame PEYRON, greffier présent à l'appel des causes,Monsieur X..
6253cccfbd3db21cbdd91518
9 mai 2014
Madame X... fait valoir que le mandataire n'a pas respecté l'obligation de reclassement qui incombe à l'employeur, et n'a fait aucune tentative pour sauvegarder son emploi, violant délibérément ses obligations
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02284_20240918
18 septembre 2024
est encore irrégulier en ce qu'il omet de viser son mémoire du 25 octobre 2023 ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance
Chambre 3-4
69615f95cdc6046d47c6b753
8 janvier 2026
Elle précisent encore : -la société Pierrisnard n'a pas rempli son obligation de conseil se contentant d'entériner une situation de fait, -la société Pierrisnard tente de s'exonérer de sa responsabilité
Pôle 6 - Chambre 9
6036957740b1a13817997737
30 septembre 2015
Au fond Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, «' Constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00772_20260204
4 février 2026
Le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à l’ensemble des arguments développés en défense, a ainsi suffisamment motivé son jugement.
6253c865bd3db21cbdd852a2
8 décembre 2000
Par jugement contradictoire en date du 7 octobre 1997, le tribunal a rendu la décision suivante : - condamne Monsieur René Y... et Madame Ghislaine X... à payer solidairement à la société CETELEM SA :les
Juge des référés
ORCA_23VE00404_20240917
17 septembre 2024
Elle soutient que : - le jugement omet de répondre au moyen tiré de ce que l'arrêté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Pôle 5 - Chambre 6
65af6904b6c6260008b530fe
17 janvier 2024
[V] demande, au visa des dispositions des articles L. 1231-1 et suivants du code civil, à la cour de: - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Statuant à nouveau, - juger que la
DCA_23DA01879_20240704
4 juillet 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des mentions portées dans le jugement attaqué que M.
ORCA_20VE03426_20220407
7 avril 2022
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement omet de répondre au moyen tiré de ce que le préfet s'est abstenu à tort d'examiner spontanément sa demande de titre de séjour sur le
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a1fecdc6046d47110164
3 avril 2026
[Z] le 3 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 13 septembre 2024 : - constaté que la société [2] a manqué à ses obligations contractuelles ; - constaté que la société
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