CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01700_20231221
21 décembre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00559_20241107
7 novembre 2024
Par un jugement n° 2002664 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94637
15 mai 2019
H... a interjeté appel total de ce jugement.
6e Chambre D
6035580059f146808bfdd028
11 mai 2016
en ce qui concerne les désaccords subsistants, - commis le juge du cabinet D de la 4ème chambre pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficultés ; - dit qu'en cas d'empêchement
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb298b7785c2be5fa80a8d
3 avril 2019
[S] pourrait se prévaloir à cet égard ; Considérant que le premier juge a estimé qu'il avait été définitivement jugé que M.
2ème chambre
651e53caa81daa831884f70f
4 octobre 2023
, -juger que la banque Crédit Agricole a manqué à ses obligations édictées par les anciens articles L 311-4 et suivants du code de la consommation ; -en conséquence, prononcer la déchéance du droit aux
1ère Chambre
DCA_22VE00208_20240326
26 mars 2024
4e Chambre B
6162700318eff35429d864d0
16 janvier 2014
En application de l'article 1351 du code civil, « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Ch. Sociale -Section A
631834910876004f131a5f00
6 septembre 2022
Par jugement du 24 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Valence a : - Dit et Jugé qu'il n'y a pas transfert d'une entité économique autonome et qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article
6253c997bd3db21cbdd88ba6
18 septembre 2006
Les époux Y... ont saisi aux fins d'expertise le juge des référés qui a désigné en qualité d'expert monsieur A...
Pôle 1 - Chambre 11
696f3a7bcdc6046d47f57dfb
17 janvier 2026
peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité.
3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89ec6cdc6046d47bcdabc
9 avril 2026
Par jugement du 3 juillet 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a, en substance, prononcé le divorce des époux pour altération du lien conjugal, fixé à 450 €
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
Par un jugement n° 2001604 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a constaté un non-lieu à statuer partiel à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et a rejeté le surplus
8ème chambre
DCA_21PA04689_20220926
26 septembre 2022
Il y a lieu d'écarter ces moyens A adoption des motifs retenus à bon droit A le premier juge aux points 3 et 4 de son jugement.
6253cadfbd3db21cbdd8c5d8
24 juin 2008
des manquements de l'assuré à ses obligations ; - à l'égard de la s. c. i. du Poizat : . à titre principal, qu'il soit jugé que la déchéance contractuelle encourue par M.
Pôle 6 - Chambre 5
60339c962493a0514615dc26
11 mai 2017
L'article L. 1224-2 prévoit que le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification
15e chambre
653b5a08502b828318c4e7ba
26 octobre 2023
[H] demande à la cour de : - le dire et juger bien fondé en son appel ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il : *a jugé son licenciement fondé ; *l'a débouté de sa demande tendant à voir dire
6253cce8bd3db21cbdd91a67
2 septembre 2014
Monsieur X... a relevé appel de ce jugement.
69e073c6cdc6046d47695ca3
15 avril 2026
Le juge commis a fait rapport au tribunal de la liste des désaccords subsistants le 27 septembre 2022. 4.
DCA_23LY00033_20231005
5 octobre 2023
Par un jugement n° 2203058 du 5 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, de
Page 4 sur 103