En qualité de potentiel repreneur du fonds de commerce, elle a proposé d'acheter les murs de l'immeuble au prix de 120 000 euros.

d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles L651-2, L653-4, L653-5, L653-8 du code de commerce sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 451 030 euros

d'achat écrite.

[G] a 'offert de manière ferme et définitive' l'achat d'un fonds de commerce de pharmacie appartenant à Mme [H].

Mais elles prétendent que l'offre d'achat présentée proposait un prix d'achat spécifique pour la reprise de ces matières premières achetées au cours de la période d'observation; et elles soulignent que

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4-2-1 ; Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 18

au 2 septembre 2022 midi ; Une seule offre de reprise est parvenue au greffe, le 1er septembre 2022, comme émanant de la S.A.R.L.

100 de l'offre d'achat de M.

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a estimé que les bons d'achat, permettant d'acquérir toutes sortes de biens à terme, constituaient des primes telles que définies par l'article L 121-35 du Code

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