Selon plainte avec constitution de partie civile du 3 septembre 2021 pour faux et usage de faux en écriture et tentative d'escroquerie visant le classement sans suite des trois plaintes antérieures, la

part, d'avoir accordé sans raison des encours disproportionnés, sans respecter les règles sur le crédit client, malgré des consignes précises.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.

Subsidiairement, elle a demandé que Madame X... justifie du versement de la consignation fixée par le juge d'instruction à la suite de sa plainte avec constitution de partie civile.

[A], auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture

[L], - renvoyé les parties devant Me [E] [R], notaire à [Localité 5], ainsi désigné pour y procéder dans le cadre des dispositions des articles 1364 et suivants du code civil, en considération de ce

MOTIFS 1- Le défaut de communication de la cause au ministère public : En application des dispositions de l'article 762 alinéa 1ER de l'ancien code de procédure civile, en matière d'ordre judiciaire

civile et commerciale (JO L'160, p.'37), qui a précédé le règlement n°'1393/2007, arrêt Weiss und Partner, C 14/07, EU:C:2008:264, points 64 et 73]

La décision dont appel a été interjeté, en raison de sa nature et de la matière qu'elle traite, échappe aux prescriptions de l'article 905 du code de procédure civile.

[P] ès qualités, soutient qu'en matière de représentation obligatoire, la constitution d'un avocat non habilité à représenter une partie en justice est une cause de nullité affectant au fond la validité

la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées : en les informant, le moment venu,

d’environnement signée à Aarhus le 25 juin 1998 ; d’une part, la durée de l’enquête publique et la complexité du dossier d’enquête publique n’ont pas permis au public d’être informé de manière efficace

, aux termes de sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 28 juin 2000, LA POSTE invoque en premier lieu l'existence de fausses attestations de dépôt postal établies en vue de permettre

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 25 JANVIER 2023 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Recycla'fer.

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2025 (n°15, 31pages) Numéro

, délégué par ordonnance de madame le Premier Président pour statuer en matière de procédures fiscales (article L. 16 B), assisté de Marie-Line PETILLAT greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription

François, demeurant 1 bis rue Ambroise Paré - 89400 MIGENNES Partie civile, non appelant Non comparant, représenté par Maître LEQUIN avocat qui a déposé des conclusions visées par le Président et le Greffier

Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2016-65 du