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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
N, qui a déclaré prescrite l'action engagée par Stéphane Xc/André X
6253c94bbd3db21cbdd87dbd
14 février 2006
, les organes tutélaires ou l'Etat, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq ans, à compter de la majorité, lors même qu'il y aurait eu émancipation".
6253c927bd3db21cbdd876ca
16 décembre 2005
Il expose que rien ne justifie la mesure de tutelle aux prestations sociales prononcée, sa soeur, Melle Djemila X... étant protégée par la mesure de tutelle majeur exercée par l'un de ses frères depuis
1ère Chambre civile
6a192cbccdc6046d4754a5e7
28 mai 2026
le placement de Mme [Z] veuve [G] sous mesure de tutelle ; En tout état de cause, - rejeter les entières demandes présentées contre lui ; - condamner l'UDAF de la Manche ès qualités de tuteur de Mme
6253ccfcbd3db21cbdd91ec3
19 janvier 2015
de D..., sous le contrôle du juge des tutelles, d'apprécier avec le service éducatif qui en a la charge, au cas par cas, année après année, l'opportunité de porter à trois semaines le droit de visite
6253ccb4bd3db21cbdd91041
29 janvier 2014
judiciaire, le juge aux affaires familiales a pour compétence de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs dans les procédures de divorce et séparation ainsi que la tutelle des mineurs
1ère Chambre
6790899ca212a19f662df674
21 janvier 2025
Par jugement du 20 janvier 2015, le juge des tutelles a transformé la mesure en tutelle et désigné M. [Y] [F] en qualité de tuteur.
3ème CHAMBRE FAMILLE
6799c944d742d0b11d26be3b
28 janvier 2025
Par jugement du 6 juillet 2023, le juge des tutelles a transformé la mesure de curatelle renforcée prononcée le 29 mai 2020 en tutelle à l'égard de Mme [Y] [G] [S] et désigné [10] en qualité de tuteur
6253cd3abd3db21cbdd92ae5
24 novembre 2015
pour une durée de 60 mois avec suppression de son droit de vote par une décision du juge des tutelles de Nantes du 22 mai 2014 ayant désigné Madame Alexa Z... mandataire judiciaire à la protection des
6253cc96bd3db21cbdd90987
3 septembre 2013
(née en 1917) en tutelle, a fixé la durée de la mesure à 10 ans et a désigné l'UDAF du Morbihan en qualité de tuteur. Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033842914d3de379c4ae7e2
31 mai 2017
S'agissant de l'année 2015 Mme [U] fait valoir qu'elle a été placée dans l'impossibilité de satisfaire à ses objectifs car elle n'avait pas été associée aux réunions relatives au projet d'organisation
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9f4b400b40735ad58c506
24 octobre 2019
du tribunal d'instance de Bobigny a placé sous tutelle Mme [I] [C] épouse [O], née le [Date naissance 1] 1932, pour une durée de cinq ans, et a désigné sa fille, Mme [E] [Q], en qualité de tutrice ;
Pôle 4 - Chambre 8
5fda4293f4b342898cdf53ef
5 septembre 2019
Cette décision publiée au journal officiel libyen le 9 juin 2013 fixe l'organisation du conseil des ministres et précise, dans une liste jointe, les organes étatiques qui lui sont subordonnés.
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a2
1 juin 2011
Y... a été placée sous tutelle aux biens et à la personne pour une durée de 60 mois.
68edd8fb87178132e193510e
13 octobre 2025
Par jugement du 15 avril 2021, le juge des tutelles de [Localité 10] a placé Madame [P] sous mesure de curatelle.
6253cacbbd3db21cbdd8c186
3 avril 2008
32 à AUCH en qualité de tuteur de la totalité des prestations sociales y compris le RMI s'il y a lieu, de Mr X...
61631523e03efc4516bd2e4a
28 octobre 2011
des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 3 janvier 2011, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché.
6253cd0cbd3db21cbdd9222f
2 avril 2015
à la protection des majeurs en qualité de tuteur aux biens et M.
1ere Chambre sect.Civile
6358cde5c40aa805a7864d5c
25 octobre 2022
Par décision du 25 octobre 2012, le juge des tutelles de Troyes a placé Madame [T] [P] sous tutelle et a confié cette mesure à l'Udaf de l'Aube.
1ere Chambre Section 1
69cdfa73cdc6046d47d1c944
1 avril 2026
[K] a été placé sous tutelle par jugement du 13 octobre 2022, la durée de la mesure étant fixée à cinq ans, et qu'aucun tuteur n'a été appelé en cause pour le représenter, ni en première instance, alors
6253cc58bd3db21cbdd8fd2a
6 août 2012
Par jugement en date du 17 novembre 2011, le juge des tutelles de Nouméa a prononcé au bénéfice de Bernadette X... une mesure de tutelle et désignait le directeur de l'APEJ en qualité de tuteur.
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