de congés payés, la société applique la méthode dite du maintien de salaire ; qu'à la fin de la période des congés, elle procède au calcul de la règle dite du 10, afin de s'assurer que la méthode utilisée

totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du conseil médical : en cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la

celle-ci de l'assiette de calcul des congés payés, la cour devant en effet rechercher si elle est assise uniquement sur les périodes de travail ou sur les périodes de travail et les périodes de congés

Cette note ne mentionnant pas les périodes de congés payés, leur prise n'affecte donc pas le montant de la prime sur objectif.

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. / () ".

épuisé ses droits à congé de longue maladie rémunéré à plein traitement et que la période de congé de longue maladie à plein traitement doit être décomptée, lorsque ce congé a été attribué au fonctionnaire

au 1° du I ne peuvent, durant ces périodes de congés, acquérir de nouveaux droits au titre des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et au titre des primes

L'article L.3141-5 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, dispose notamment que les périodes de congé de maternité sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination

par le salarié au cours de la période de référence ; Que cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait

B... les aurait perçues à compter du mois d’octobre 2022 à l’issue de la période de congé de maladie à laquelle il avait droit.

Ils mentionnent également une période de congés du 23 décembre 2019 au 5 janvier 2020, ce qui est également mentionné dans son bulletin de paie du mois d'août 2020 comme période de congés sans solde.

pendant ses périodes de congés.

Lors de cette année scolaire, marquée par plusieurs périodes de congé de maladie ordinaire entre octobre 2017 et juillet 2018, l'administration lui a alloué une rémunération se limitant au demi-traitement

invoque la force majeure, en raison de ce que : - Maître [Y], en charge de ce dossier a pris sa retraite le 30 juin 2025, - les conclusions de l'appelante ont été signifiées le 4 septembre 2025 soit en période

le conseil municipal de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts a décidé le maintien intégral du régime indemnitaire et des primes versées tant aux agents titulaires que non titulaires pendant les périodes

; Il a été convoqué le 17 décembre 2008 à entretien préalable fixé au 27 décembre 2008 à 11h et licencié le 5 janvier 2009 avec dispense de préavis pour justification tardive de ses absences après période

B était, au terme de sa période de congé de longue durée, inapte de manière absolue et définitive à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à toutes fonctions et a émis un avis favorable à son placement en

premier lieu, aux termes de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Le montant du traitement servi pendant une période

mentionnés au 1° du I ne peuvent, durant ces périodes de congés, acquérir de nouveaux droits au titre des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et au titre

partie appelante, expose au soutien de son appel : - que la baisse du chiffre d'affaires qui ne peut caractériser une faute grave n'est pas établie, alors que cette baisse invoquée, rapportée à sa période