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31 912 résultats pour « paiement d'indemnités de préavis et de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163d87999a586c22d6d447e

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

[K] est en droit de prétendre au paiement des indemnités de préavis et de licenciement qu'il réclame et dont les montants sont précisément justifiés, par les pièces produites et les calculs figurant dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e972ccdc6046d47654330

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

cause réelle et sérieuse - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 6 166,66 euros - Indemnité conventionnelle de licenciement': 3 498,25 euros - Indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1b1

Appel

13 janvier 2010

13 janvier 2010

Le 14 juin 2002 Christine X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER aux fins d'obtenir paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés et de dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb60

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Le 5 mars 2008 Mlle X... saisissait le Conseil de Prud'Hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement d'indemnités de préavis, de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbbc

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Michel X... a contesté devant le Conseil de Prud'hommes les motifs de son licenciement et a sollicité le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d26

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Par un second arrêt du 19 mars 2002 la même Cour accueillit la requête du salarié en omission de statuer et condamnait la société au paiement de la somme de 107. 746 F en paiement des indemnités compensatrices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c5

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 373, 51 ¿ brut pour les congés payés afférents, de 1820, 89 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, de 11 205, 54 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6364ba38e405357f749ea530

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

d'indemnités de précarité, de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a065

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

Le 21 juillet 2005, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER d'une demande tendant à la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités compensatrice de préavis et de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f459

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

compensatrice de préavis ; -1606, 90 euros au titre des congés payés y afférents ; -16 947, 00 euros à titre d'indemnité de licenciement ; -100 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033bda7892e8a70b47d3277

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

- Condamné l'employeur au paiement de l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement, l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, - Condamné l'employeur au paiement de la somme de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f3a1a6be9c926c7ca9cb

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 17 décembre 2020, afin d'obtenir le paiement des indemnités de préavis et de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6358cd96c40aa805a7864bc2

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

est un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur au paiement d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f271

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Mme X... ne sollicite pas sa réintégration et a droit, dans ces conditions, au paiement des indemnités de préavis et de licenciement, qui lui ont été versées, mais aussi au paiement de dommages et intérêts

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fdc2045249f84446a5723e9

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

compensatrice de préavis : 59 363,98 € bruts, congés payés afférents au préavis : 5 936,39 € bruts, indemnité conventionnelle de licenciement : 100 615 € ; 'à titre subsidiaire : indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48eb551627057d32e0f0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

l'indemnité de rupture professionnelle déjà perçue, * 3 .000 euros correspondant au reliquat encore dû pour le paiement des indemnités de préavis et de licenciement une fois retirée de l'indemnité de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552576c5d9057df7ffea

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

l'indemnité compensatrice de préavis, * 818,37 € bruts au titre des congés payés sur préavis, * 3 406,48 € nets de CSG CRDS au titre de l'indemnité légale de licenciement, - infirmer le jugement rendu

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6033b7b10719a66b15bce2bc

Appel

11 avril 2017

11 avril 2017

pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice et à une indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163402e7dbf94c22343ca87

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Toutefois, la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur et tel est le cas d'espèce Selon une jurisprudence constante, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f38

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

et d'indemnités relatives au préavis, au licenciement sans cause réelle et sérieuse mais aussi le rappel de commissions, de primes, des congés payés afférents ainsi que le remboursement des frais.

Source officielle

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