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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6163d87999a586c22d6d447e
17 décembre 2009
[K] est en droit de prétendre au paiement des indemnités de préavis et de licenciement qu'il réclame et dont les montants sont précisément justifiés, par les pièces produites et les calculs figurant dans
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e972ccdc6046d47654330
20 mai 2026
cause réelle et sérieuse - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 6 166,66 euros - Indemnité conventionnelle de licenciement': 3 498,25 euros - Indemnité compensatrice de préavis
Cour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b1
13 janvier 2010
Le 14 juin 2002 Christine X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER aux fins d'obtenir paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés et de dommages
6253cbf3bd3db21cbdd8eb60
5 décembre 2011
Le 5 mars 2008 Mlle X... saisissait le Conseil de Prud'Hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement d'indemnités de préavis, de licenciement
6253caaebd3db21cbdd8bbbc
5 février 2008
Michel X... a contesté devant le Conseil de Prud'hommes les motifs de son licenciement et a sollicité le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour
6253ca03bd3db21cbdd89d26
4 juillet 2007
Par un second arrêt du 19 mars 2002 la même Cour accueillit la requête du salarié en omission de statuer et condamnait la société au paiement de la somme de 107. 746 F en paiement des indemnités compensatrices
6253ccddbd3db21cbdd918c5
30 juin 2014
brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 373, 51 ¿ brut pour les congés payés afférents, de 1820, 89 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, de 11 205, 54 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement
Chambre 4-5
6364ba38e405357f749ea530
3 novembre 2022
d'indemnités de précarité, de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6253ca17bd3db21cbdd8a065
9 mai 2007
Le 21 juillet 2005, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER d'une demande tendant à la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités compensatrice de préavis et de licenciement
6253cc26bd3db21cbdd8f459
28 mars 2012
compensatrice de préavis ; -1606, 90 euros au titre des congés payés y afférents ; -16 947, 00 euros à titre d'indemnité de licenciement ; -100 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement
9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3277
7 avril 2017
- Condamné l'employeur au paiement de l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement, l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, - Condamné l'employeur au paiement de la somme de
4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9cb
11 avril 2025
[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 17 décembre 2020, afin d'obtenir le paiement des indemnités de préavis et de licenciement.
Chambre sociale
6358cd96c40aa805a7864bc2
21 octobre 2022
est un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur au paiement d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253cc1cbd3db21cbdd8f271
13 mars 2012
Mme X... ne sollicite pas sa réintégration et a droit, dans ces conditions, au paiement des indemnités de préavis et de licenciement, qui lui ont été versées, mais aussi au paiement de dommages et intérêts
9e Chambre B
5fdc2045249f84446a5723e9
20 décembre 2018
compensatrice de préavis : 59 363,98 € bruts, congés payés afférents au préavis : 5 936,39 € bruts, indemnité conventionnelle de licenciement : 100 615 € ; 'à titre subsidiaire : indemnité compensatrice
Chambre Sociale
627f48eb551627057d32e0f0
12 mai 2022
l'indemnité de rupture professionnelle déjà perçue, * 3 .000 euros correspondant au reliquat encore dû pour le paiement des indemnités de préavis et de licenciement une fois retirée de l'indemnité de
Chbre Sociale Prud'Hommes
627b552576c5d9057df7ffea
10 mai 2022
l'indemnité compensatrice de préavis, * 818,37 € bruts au titre des congés payés sur préavis, * 3 406,48 € nets de CSG CRDS au titre de l'indemnité légale de licenciement, - infirmer le jugement rendu
Sécurité sociale
6033b7b10719a66b15bce2bc
11 avril 2017
pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice et à une indemnité de licenciement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163402e7dbf94c22343ca87
7 juin 2011
Toutefois, la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur et tel est le cas d'espèce Selon une jurisprudence constante, la
6253cdeabd3db21cbdd94f38
11 avril 2018
et d'indemnités relatives au préavis, au licenciement sans cause réelle et sérieuse mais aussi le rappel de commissions, de primes, des congés payés afférents ainsi que le remboursement des frais.
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