mise en examen.

MISE EN EXAMEN : X...

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés

conclusions d'un rapport d'expertise, n'entrent pas dans les classes des ordonnances et décisions dont, aux termes des énumérations limitatives des articles 186 et 186-1 du code de procédure pénale, la personne

Ainsi, il sera retenu que la citation à comparaître, comme la signification du jugement, a régulièrement été effectuée à l'adresse déclarée par la personne mise en examen et que sa régularité ne peut être

D'autre part, et surtout, en vertu de l'article 114 du code de procédure pénale, la personne mise en examen qui a régulièrement bénéficié de la remise d'une copie des pièces de l'instruction préparatoire

la plainte ; Attendu que le 20 avril 2001, le juge d'instruction a notifié aux parties la fin d'information ; que par requête déposée au greffe de la Cour le 10 mai 2001, le conseil de M.B, personne

mise en examen en ses explications et qui a eu la parole en dernier.

mise en examen ayant eu la parole en dernier.

Par avis et lettres recommandées en date du 04 novembre 2016, le procureur général a notifié aux personnes mises en examen et à leurs avocats la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience.

mise en examen et en présence de Madame A...Emilie.

D'autre part, aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " Les personnes mises en examen,

proches de la mouvance islamiste radicale, relations au cours desquelles celles-ci ont exprimé leur souhait de départ en zone irako-syrienne, l'intéressée ayant été mise en cause par certaines des personnes

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés

suspension", pourrait être incomplète et occulter des indications utiles au soutien de leurs intérêts ; ATTENDU que le Ministère public a déclaré ne pas s'opposer à la mesure sollicitée et que la personne

la perquisition opérée à leur domicile ainsi que de tous actes subséquentes, pour violation des dispositions de l'article 53 du Code de Procédure Pénale; qu'aux termes de sa requête, l'avocat des personnes