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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fdababc7979bb4c0a4313da
29 mai 2019
Par courrier du 22 mai 2012, la société OFS a notifié à M. [N] le transfert de son contrat de travail à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012.
Chambre 3-1
63d37966d1bc2605de4b45bb
26 janvier 2023
Lors des opérations de reprise sur terre-plein et de transfert vers la remorque de transport effectué par cette société, ce conteneur a chuté.
Chambre commerciale
6448c0bd5ca6d8d0f8ef690d
25 avril 2023
maritime, que cette dernière contestait, pour l'organisation du transport de la marchandise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69d5ee25cdc6046d477bff6a
7 avril 2026
L'article L. 3317-1 du code des transports, situé au chapitre VII intitulé « transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service de transport public routier de
69d5ee28cdc6046d477bff9e
1ère ch. civile
69f2e3ddcdc6046d470c38d9
29 avril 2026
Sur la perte de gains professionnels futurs, elle explique que Mme [K] ne peut réclamer l'indemnisation de frais de déplacement alors qu'elle occupe un poste sédentaire et qu'elle ne subit aucun préjudice
1ère Chambre
DCA_22VE01875_20250401
1 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une ordonnance du 28 juillet 2022, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis à la cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée
5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4f
Par courrier du 22 mai 2012, la société OFS a notifié à Mme [L] le transfert de son contrat de travail à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012.
2ème Chambre
6a192c4ecdc6046d47549dbf
28 mai 2026
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 28 Mai 2026 N° RG 24/01490 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTAS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 1]
63ca41f19066fd7c90fc2273
19 janvier 2023
invoquer une clause d'exclusion dès lors qu'elle est illisible et non contresignée, et qu'elle ne peut s'appliquer en raison des fautes lourdes du transporteur.
Chambre 1 A
6a2263f6cdc6046d47394f40
27 mai 2026
BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
1ere Chambre Section 1
69e9a83fcdc6046d473753c0
22 avril 2026
En vertu des dispositions générales de la police d'assurance, la garantie pertes d'exploitation couvre les pertes pécuniaires subies du fait d'une interruption ou d'une réduction d'activité consécutive
Pôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c0b
6 octobre 2022
Cette dernière a invité la Société Seris, par courrier du 28 juillet 2020, à lui adresser les documents utiles dans le cadre d'un éventuel transfert de personnels.
Pôle 4 - Chambre 10
6a192733cdc6046d4753f693
Il inclut, lorsqu'il n'est pas indemnisé au titre de la perte de gains professionnels futurs, la perte de droits à la retraite.
12e chambre
5fda29be266e256e9d2d6543
19 septembre 2019
Elle estime en outre qu'elle ne peut a posteriori en cours d'instance régulariser l'acte introductif d'instance par la production de trois mandats spéciaux de clients qu'elle a communiqués tardivement
2e Chambre
6162a32b36ab09eb9a2fd855
17 janvier 2013
Lorsque les opérations accessoires au transport de la marchandise telles que la manutention sont effectuées par le transporteur lui même, elles suivent le régime du contrat de transport, à moins que leur
Chambre 1-6
6364bae1e405357f749ea7c0
3 novembre 2022
À titre liminaire, la SNCF gares & connexions demande à la cour de déclarer son intervention volontaire recevable en l'état du transfert des biens droits et obligations de l'ancien EPIC SNCF mobilités
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93829
14 décembre 2016
Par ailleurs, le préjudice d'exploitation ne peut être calculé à partir des pertes du chiffre d'affaires lui-même mais à partir des pertes du revenu net ou de la marge brute, qui représente généralement
Pôle 5 - Chambre 5
5fdc5f87969a7c837dcbff54
29 novembre 2018
Sur ce, la cour, Considérant qu'aux termes de l'article L.133-3 du code de commerce, « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si
615e0cd4c25a97f0381f4b08
23 janvier 2014
La société Marcel Labbe a alors émis des réserves sur les conditions dans lesquelles le matériel avait été transporté.
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