de cause prévoit la possibilité d'une mise à pied sans qu'aucune autre sanction préalable ne soit nécessaire.

* * * FAITS ET PROCÉDURE [I] [L] a été engagée le 1er février 2020 par la société [1], actuellement en liquidation judiciaire.

Il ne sera pas répondu à la demande de condamnation de la société Midi Auto 78 "contre toute autre partie qui succombera", n'étant pas une demande au sens de l'article 4 du code de procédure civile .

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

Ils demandent : - la désignation d'un autre notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision ; - à être autorisés à vendre amiablement l'ensemble immobilier indivis

Sur le rejet des pièces : L'article 202 du code de procédure civile dispose que « L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu l'ordonnance du 24 novembre 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 19 février 2026.

En conséquence, si les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que les services de police aient contacté d'autres interprètes et qu'aucun n'ait été en capacité de se déplacer, cette circonstance

toute autre mesure utile, - Dit que le notaire devra informer les parties sur les conséquences de la liquidation de leur indivision et pourra concilier les parties, - Dit que le notaire devra procéder

de l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu

Jean-Pierre Aurières et M.

de licenciement pour faute grave, avec mise à pied conservatoire, engagée par l'employeur le 25 janvier 2018 (pièce 27), laquelle n'a pas été autorisée par l'inspection du travail dans les armées aux

droits de Madame [Z] [Y] (alimentation, examen médical, attache téléphonique auprès de son hébergeant en France o Les pièces relatives aux investigations conduisant à considérer que le visa présenté

[D] a été, d'une part, convoqué à un second entretien préalable de licenciement fixé le 26 juin 2020 au motif que le premier entretien n'avait pu se tenir et, d'autre part, mis à pied à titre conservatoire

Se plaignant de travaux consistant à fermer une partie de la terrasse a'n d'y créer une pièce supplémentaire, réalisés sans autorisation, le syndic a demandé à Mme [M] et M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 30 juillet 2019, M.

civile - CONFIRMER le jugement intervenu en ce qu'il a rejeté les autres demandes de la SAS [S] Statuant à nouveau, - ECARTER les pièces 5, 8, 9, 10 et 11 en ce qu'elles ne sont pas citées

défaillances et fautes relevées ; fournir, au vu des pièces produites et des informations recueillies auprès des parties, tous les éléments permettant au juge d'apprécier si le défendeur a rempli son

Le 19 mai 2009, la société Sécurité protection a sollicité l'autorisation de licencier M. [O] auprès de l'Inspection du travail du fait de sa qualité de conseiller du salarié.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 31 janvier 2020, M.