Mme [H] expose que la décision du Conseil constitutionnel prend effet immédiatement et vise donc les articles D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur au jour de

[E] expose que la décision du Conseil constitutionnel prend effet immédiatement et vise donc les articles D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur au jour de la

[L] en mai 2012, que le salarié a remis en cause cette décision et que le conseil des prud'hommes de [Localité 2] a, par jugement du 13 juin 2013, considéré que le licenciement était sans cause réelle

Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article.

Elle ajoute qu'il convient d'appliquer cette valeur locative moyenne à la surface pondérée du local, cette pondération devant être effectuée sans prendre en considération les travaux réalisés par le preneur

Gilles REVELLES, Conseiller M.

MOULAYES, conseillère M. NORGUET, conseillère Greffier, lors des débats : A.

, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, et que faute pour l'une ou l'autre des parties de procéder à la signature dudit bail, l'arrêt fixant le prix et les conditions

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseillère,

de l'ensemble des conditions.

de plafonner le montant des loyers, mais n'a pas vocation à s'appliquer lorsque la valeur locative est inférieure à ce plafond.

Cependant, il ressort du jugement déféré que, devant le conseil de prud'hommes, M.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller

ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente M-P. BAGNERIS, conseillère M. SEVILLA, conseillère Greffier, lors des débats : L.

sociétés de conseil, dite Syntec.

de prendre en charge une partie de cette indemnité dans le cadre du plafond 4.

de prendre en charge une partie de cette indemnité dans le cadre du plafond 4.

de prendre en charge une partie de cette indemnité dans le cadre du plafond 4.

de prendre en charge une partie de cette indemnité dans le cadre du plafond 4.