Les inspecteurs du recouvrement ont partiellement annulé les régularisations au titre de l'assiette plafonnée et de l'abattement d'assiette plafonnée et totalement la régularisation relative aux sommes

juge que la garantie de l'AGS est plafonnée à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail'; Dit et juge que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixée

Il indique ne pas avoir pu bénéficier du plafonnement des frais d'incidents bancaires.

C.I.V.I.) du 13 Juin 2001 APPELANT : MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL és qualités d'administrateur ad'hoc de Cindy X... représenté par Maîtres CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE

, - juger, ordonner et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en

salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.

La garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail.

Sur les demandes financières - le salaire mensuel auquel M.

par l'AGS, - de dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail, - de

[V] excèdent très largement les plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux, qu'ainsi, le revenu fiscal de référence de M.

état de cause que la décision à intervenir de fixation de créances ne sera opposable à l'AGS que dans les conditions, limites et plafond de sa garantie légale subsidiaire ; - Dire que l'AGS ne devra

état de cause que la décision à intervenir de fixation de créances ne sera opposable à l'AGS que dans les conditions, limites et plafond de sa garantie légale subsidiaire; - Dire que l'AGS ne devra procéder

L'AGS demande qu'il soit jugé que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du code du travail, le plafond de la

que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du

état de cause que la décision à intervenir de fixation de créances ne sera opposable à l'AGS que dans les conditions, limites et plafond de sa garantie légale subsidiaire; - Dire que l'AGS ne devra procéder

Elle demande de constater qu'en tout état de cause, la garantie de l'AGS est plafonnée.

- Juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des

Elle a fait valoir que l'Unedic AGS CGEA avait procédé, suite à l'arrêt rendu devenu définitif, au règlement de la somme de 69 240 euros, correspondant à la limite des plafonds de garantie pour l'année

de garantie et, à titre subsidiaire, condamner la compagnie GENERALI, sur le fondement de la faute commise dans l'instruction du dossier à les indemniser au delà des plafonds de garantie, - condamner

du Cgea est plafonnée, toutes créances avancées, pour le compte d'un salarié à l'un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail ; Que les dépens ne pourront être mis à la charge