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51 089 résultats pour « possibilité de se faire représenter pour interjeter appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par déclaration du 8 janvier 2020 notifiée par voie électronique, la SARL [2] a interjeté appel de ce jugement. 8.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e61cdc6046d4752529c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[C] a interjeté appel de ce jugement et les parties ont été convoquées à l'audience du 3 avril 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0715bcdc6046d476929e9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par déclaration au greffe du 13 février 2026, la société Laboratoire Aunea cosmétique a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a0e9a2ccdc6046d476590ab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Mme [Q] [N] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 4 août 2023.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e26c25a97f0381f52be

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Ainsi , et contrairement à ce qu'a retenu le premier juge , la société DÉLICATDESSERT ,sous-locataire évincé de la reprise, était privée de la possibilité d'interjeter appel de la décision arrêtant un

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9668cdc6046d47653560

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Mme [H] et le syndicat [2] ont interjeté appel le 29 août 2022.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9677cdc6046d47653652

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] et le syndicat [2] ont interjeté appel le 24 août 2022 (RG 22/05294) et 26 août 2022 (RG 22/05320). Les dossiers RG n°22/5320 et 22/5294 ont été joints.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1fb5a1cdc6046d47e86c69

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9670cdc6046d476535c5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] et le syndicat [1] ont interjeté appel le 24 août 2022 (RG 22/5295) et le 26 août 2022 ( RG 22/02321). Les dossiers ont été joints.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e967fcdc6046d47653704

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle expose que les licenciements ne portent pas atteinte à l'intérêt de l'ensemble des salariés que le syndicat représente statutairement, de sorte qu'il entend intervenir pour la protection d'intérêts

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9687cdc6046d476537a1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[K] et le syndicat CFDT Chimie Energie Bretagne ont interjeté appel les 24 août 2022 (RG 22/5291) et 26 août 2022 (RG 22/5318)..

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[T] [J] a interjeté appel de cette décision. Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 21 novembre 2025, M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043ffcdc6046d47cceed2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La Sas Climholia a interjeté appel de cette décision le 16 décembre 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b42cdc6046d47093d75

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 23 octobre 2024, la société BACASABLE FRANCE a interjeté appel de l'ordonnance du 9 octobre 2024 du juge des libertés et de la détention de Paris.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd733acdc6046d4702a6db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'il n'est pas en mesure de le faire, s'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de sa prise d'acte, celle-ci doit produire les effets d'une démission.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a2265c7cdc6046d4739719b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par dernières conclusions transmises par courrier au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 17 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Adresse 2] représentée par Me Arnaud CERUTTI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été appelée le 03 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168268cdc6046d47116c2f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Suivant déclaration d'appel en date du 3 juillet 2022, formalisée par voie électronique, les époux [B] ont interjeté appel du jugement rendu.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fed2dcdc6046d47889082

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La banque a fait délivrer à M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1efecdc6046d47e0b09e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par déclaration électronique du 30 avril 2025, la SELARL MJ de l'Allier agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Garage Saint-Christophe, a interjeté appel de

Source officielle

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