conclusions en annulation partielle de la décision contestée en tant qu'elle met en demeure la SCI Chalet Raiatea de remettre en état les lieux dans le délai d'un mois, préalablement à l'engagement de poursuites

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

Elle invoque également une autre décision concernant des faits criminels requalifiés en contravention.

Sur la base d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 11 février 2019 par le capitaine du port, la région Occitanie a poursuivi, devant le tribunal administratif de Montpellier, sa

- à l'absence de poursuites possibles contre la personne morale du groupement pour les contraventions que celles-ci soient poursuivis sur le fondement visé au procès verbal ou à la citation.

- à l'absence de poursuites possibles contre la personne morale du groupement pour les contraventions que celles-ci soient poursuivis sur le fondement visé au procès verbal ou à la citation.

[M] [Y] débiteur de la reconnaissance de dette est connu pour avoir fait l'objet de poursuites judiciaires pénales en Turquie.

l'objet qui a été la cause de la contravention. 4.

Aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux

RADENAC a été poursuivi pour avoir laissé 86 rue Bobillot, à Paris 13°, un présentoir à journaux le long d'un arbre, en contravention avec les articles R 116-2, 3, L 111-1 du Code de la voirie routière

transmise au procureur de la République qui apprécie l’opportunité de la poursuite, permettant ensuite au juge de prononcer une condamnation.

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle

Il résulte de ces dispositions que seule l’autorité de poursuite est compétente pour déférer au tribunal administratif la personne prévenue d’une contravention de grande voirie et qu’un contrevenant ne

L’article 27 de ladite délibération dispose que : « Les infractions à la réglementation en matière de domaine public (…) constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant

Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. (…) ».

[S] [Y] et Mme [K] [Y] demandaient alors à poursuivre seuls le bail. M.

poursuivies sont établies par le procès-verbal des gendarmes, Que X...

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle

C A et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à leur encontre le 29 mai 2024.

l'un des deux éléments constitutifs de la contravention prescrite.