B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

C A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

C B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

C A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

A C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

C A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

C A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

. ********** Vu l'appel partiel, limité au rejet de la condamnation de M.

DOSSIER N 07 / 00896 ARRÊT DU 05 MAI 2008 YR- No 2008 / 00286 POURVOI EN CASSATION FORME, par Maître LAVAL, Avoué près la cour d' Appel d' Orléans, au nom de X...

.- X... aux torts du mari par application de l'article 242 du Code Civil, avec toutes conséquences de droit, - condamné Bernard Y... à payer à Catherine X... la somme de 10 000 € en capital à titre de

La clause de non concurrence, qui porte atteinte au principe fondamental de liberté du travail, n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée

Elle souligne que les condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes représentent 97 mois de salaire de Mme [B], soit 8 ans de rémunération.

sur la demande de provision au titre des intérêts et de la clause pénale L'article 16 précité prévoit également que : 'A titre de clause pénale, pour assurer la bonne exécution de la convention, le

Il est constant que la parcelle cadastrée section B n° 1180 sur laquelle se situe le chalet de Mme B est incluse dans la limite des lais et relais telle que figurant au plan annexé audit arrêté.

de 190 jours et vous réserver le pouvoir de la liquider.