contre la décision du 28 octobre 2019 prononçant son admission à la retraite pour invalidité ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, faute pour les juges de première instance d'avoir précisé

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 septembre 2022 de l'autorité consulaire française à Washington refusant de lui

d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen car une telle information ne constitue pas

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : D’une part, l’ensemble des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écarté, M.

L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions de refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de ces décisions soulevée par Mme D et M.

Elle fait valoir que : - les moyens dirigés contre la décision implicite par laquelle le maire du Barcarès a rejeté sa demande du 20 mai 2020 tendant à l'abrogation de l'arrêté interruptif de travaux

sa demande d'annulation dirigée contre le titre de recette modifiée comme irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée alors qu'un appel a été formé contre le jugement du tribunal administratif

sa demande d'annulation dirigée contre le titre de recette modifiée comme irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée alors qu'un appel a été formé contre le jugement du tribunal administratif

L’arrêté litigieux expose de manière suffisante et non stéréotypée les motifs de droit et de fait sur lesquels l’autorité préfectorale s’est fondée afin de prendre les décisions attaquées.

d’agrément et de contrôle comme dirigées contre la décision expresse du 3 novembre 2021 qui s’y est substituée, a rejeté sa demande.

Par suite, et alors que la régularité de la motivation ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, le tribunal a suffisamment motivé l'annulation, à laquelle il a procédé, de la décision du 5 novembre 2019

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que les moyens dirigés contre cette dernière doivent être écartés

Sur le moyen dirigé contre l’ensemble des décisions attaquées : 3.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif

Le recours gracieux exercé par l'intéressée contre cette décision non formalisée a été rejeté par une décision du 6 octobre 2020.

d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

contre cette décision. 2.

fondamentales, que la magistrate désignée a compris comme dirigés contre la seule décision portant obligation de quitter le territoire français.

de première instance dirigées contre le tableau d'avancement.