communauté de communes des Monts du Lyonnais, représentée K Me Cossalter, conclut à la réformation du jugement attaqué et à ce que les frais d'expertise, la somme de 30 000 euros au titre de ses préjudices

que la loi lui garantit, au titre du préjudice moral et au titre des préjudices indirects consécutifs à la perte du chiffre d'affaires généré par ce local.

X...à lui verser les sommes de 146 910 ¿ au titre de sa perte de marge brute, 50 000 ¿ au titre de ses préjudices indirects, 15 000 ¿ pour préjudice moral, 10 882, 26 ¿ en remboursement des avances et

pénalité de 3.500 euros par jour calendaire de retard) et, en second lieu, par application de l'article 5.1.1.2 du CCAG relatif à la résiliation du marché qui prévoit que les 'excédents de dépenses et préjudices

Le refus par la société Eurest de respecter les dispositions communautaires et légales d'ordre public en matière de transfert de contrat de travail dans le cadre de reprise de marché a porté un préjudice

pour inaptitude ; - Déclarer que l'association Essor a manqué à son obligation de sécurité ; - Condamner l'association Essor à lui verser : - 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice

par Mme [N] [I], - juger que les sommes suivantes auxquelles il a été condamné, à savoir, 1.740 € au titre des frais de déplacement et 5.455,67 € au titre des pertes de salaires, constituent des préjudices

Le même expert a retenu comme préjudices de la société VIAL P.V.C.

Par jugement du 9 mars 2009 le tribunal de grande instance de Grenoble, considérant en substance que la société demanderesse était seule à l'origine de son préjudice à défaut d'avoir présenté

de la part de la SARL [U] : des préjudices directs, et des préjudices indirects -le préjudice direct concerne le coût de la démolition et reconstruction des deux terrasses qui s'élèvent à la somme de

Elle réfute enfin toute indemnisation d'un prétendu préjudice « indirect » allégué par la société Primocable en s'appuyant sur le principe du caractère direct du dommage réparable et sur le principe de

brute moyen de 47%, parvenant ainsi à un montant de préjudice égal à 88.856 euros, préjudice économique qu'elle entend voir abondé de la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice de jouissance

- débouté la société Francis Moreau de sa demande d 'éléments justificatifs des préjudices indemnisés au titre dudit sinistre.

direct ou indirect à l'intérêt collectif des investisseurs ; Considérant cependant que l'action en justice des associations de défense des investisseurs financiers suppose un préjudice direct ou indirect

II - Les préjudices extra patrimoniaux - le préjudice d'agrément Le préjudice d'agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une

[T] en réparation de son préjudice moral et de son préjudice lié à la perte de son emploi, demandant à la cour de dire que les demandes de M.

Le préjudice que l'intéressé invoque en sa qualité de gérant, qui ne saurait être regardé comme un préjudice personnel, distinct du préjudice dont la société Média Bonheur est fondée à obtenir réparation

Le préjudice que l'intéressé invoque en sa qualité de gérant, qui ne saurait être regardé comme un préjudice personnel, distinct du préjudice dont la société Média Bonheur est fondée à obtenir réparation