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224 résultats pour « préjudice lié à l'aménagement du logement des parents de la victime »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 11

63ca42f79066fd7c90fc2705

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les parties s'accordent pour indemniser les frais d'adaptation du logement à hauteur de la somme de 202,11 euros.

Source officielle
CA

3e chambre

60322e3140a40c64f20cd59c

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Le préjudice sera donc fixé, en tenant compte d'un remplacement du véhicule tous les cinq ans, sur lequel les parties s'accordent, ainsi : achat et aménagement initiaux du véhicule en 2009 : 2 090 + 9

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd37a3486601a06cba58ae

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

scolaire, le préjudice esthétique temporaire, l'incidence professionnelle, le renouvellement des aménagements du logement, - juger que l'offre formulée par l'assureur Y... le 9 septembre 2011 est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4f2

Appel

18 décembre 2006

18 décembre 2006

et à 350 € celle du préjudice vestimentaire, Fixe le préjudice des consorts X..., parents de la victime à la somme de 4. 000 €, Condamne en conséquence in solidum Monsieur Charles Z... et la compagnie

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60338e27a6588540f5e11571

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

plus performantes Outre réserves concernant l'aménagement du logement personnel de M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89ca0

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

avec l'une ou l'autre des parties, - examiner la victime et décrire les lésions imputables à l'accident dont elle a été victime le 17 mai 2003, - dire si ces lésions sont en relation directe et

Source officielle
CA

3ème chambre

678b43a8c6ad78dd9cf0d402

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

et aux parties, à l'avance, tous les documents relatifs aux soins donnés, * se faire communiquer par les parties ou leurs conseils : ** les renseignements d'identité de la victime, ** tous les éléments

Source officielle
CA

5ème Chambre

64379e699477fe04f5cc67f9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

adapté : ' dire si l'état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; ' le cas échéant, le décrire ; ' sur demande d'une des parties,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01140_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

permanent : 613 600 euros ; - préjudice esthétique permanent : 15 000 euros ; - s'agissant des préjudices indirects sur les parents et la fratrie : - 30 000 euros pour chacun des parents au titre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6163cffe74df0e9c0194f81d

Appel

1 février 2010

1 février 2010

la somme déjà perçue à ce titre, (50.000F), * frais irrépétibles: 42.500€, * préjudice subi par ses parents: 161.460€; -Pour [G], [A] et [V] [D] [K]: * préjudice moral, chacun: 37.500€, - '

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00445_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

scolaire, de frais d'aménagement du logement familial, pour un montant de 20 000 euros, de frais d'aménagement du véhicule, pour un montant de 40 000 euros, d'une incidence professionnelle, d'un déficit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

651fa5a4c601f0831899188c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

entre son retour à domicile et la date de consolidation, fixée au 2 mai 2017, n'a pas retenu de besoin d'aménagement du logement de la victime.

Source officielle
CA

5ème Chambre

64534cfb37f394d0f8f666c2

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Le premier juge a retenu une somme de 5 600,79 euros au titre des aménagements, somme qui n'est pas contestée par les parties.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f6f271a402af33b77f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[K] pour décrire quels sont les aménagements nécessaires au cadre de vie actuel de la victime compte tenu de son handicap, de chiffrer le coût des aménagements du lieu de vie, d'une part, des aides techniques

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00754_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

O Z ; En ce qui concerne les préjudices de la victime directe : - les dépenses liées à l'hospitalisation au CHU de Bordeaux entre le 18 mai et le 18 juillet 2013, restant à la charge de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01727_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

le préjudice personnel des parents doit être réparé par le versement de 84 966 euros au titre de la perte de revenus subie par Mme A, le préjudice d'affection de chacun des parents par la somme de 35 000

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

65a77f4e8121050008662c73

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de son logement, * dire si l'état de Mme [V] nécessite ou a nécessité un aménagement de son véhicule, * évaluer les souffrances physiques et morales consécutives à l'accident, * évaluer le préjudice

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B (père) : - comme pour sa conjointe, le préjudice lié à la perte de qualité de vie peut être évalué à 60 000 euros.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

627ca7f44781dc057dee7a2c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[Z] [R] suite à l'accident dont celui-ci a été victime le 5 octobre 2012, sur le préjudice de M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

660e431e0740db0008fa9641

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

sexuel - Indiquer s'il existe ou s'il existera un dommage sexuel (préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi ; préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose

Source officielle

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