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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
63ca42f79066fd7c90fc2705
19 janvier 2023
Les parties s'accordent pour indemniser les frais d'adaptation du logement à hauteur de la somme de 202,11 euros.
3e chambre
60322e3140a40c64f20cd59c
29 mars 2018
Le préjudice sera donc fixé, en tenant compte d'un remplacement du véhicule tous les cinq ans, sur lequel les parties s'accordent, ainsi : achat et aménagement initiaux du véhicule en 2009 : 2 090 + 9
5fdd37a3486601a06cba58ae
27 septembre 2018
scolaire, le préjudice esthétique temporaire, l'incidence professionnelle, le renouvellement des aménagements du logement, - juger que l'offre formulée par l'assureur Y... le 9 septembre 2011 est
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4f2
18 décembre 2006
et à 350 € celle du préjudice vestimentaire, Fixe le préjudice des consorts X..., parents de la victime à la somme de 4. 000 €, Condamne en conséquence in solidum Monsieur Charles Z... et la compagnie
1ère chambre civile B
60338e27a6588540f5e11571
23 mai 2017
plus performantes Outre réserves concernant l'aménagement du logement personnel de M.
6253ca00bd3db21cbdd89ca0
22 novembre 2007
avec l'une ou l'autre des parties, - examiner la victime et décrire les lésions imputables à l'accident dont elle a été victime le 17 mai 2003, - dire si ces lésions sont en relation directe et
3ème chambre
678b43a8c6ad78dd9cf0d402
17 janvier 2025
et aux parties, à l'avance, tous les documents relatifs aux soins donnés, * se faire communiquer par les parties ou leurs conseils : ** les renseignements d'identité de la victime, ** tous les éléments
5ème Chambre
64379e699477fe04f5cc67f9
12 avril 2023
adapté : ' dire si l'état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; ' le cas échéant, le décrire ; ' sur demande d'une des parties,
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
permanent : 613 600 euros ; - préjudice esthétique permanent : 15 000 euros ; - s'agissant des préjudices indirects sur les parents et la fratrie : - 30 000 euros pour chacun des parents au titre
Pôle 2 - Chambre 3
6163cffe74df0e9c0194f81d
1 février 2010
la somme déjà perçue à ce titre, (50.000F), * frais irrépétibles: 42.500€, * préjudice subi par ses parents: 161.460€; -Pour [G], [A] et [V] [D] [K]: * préjudice moral, chacun: 37.500€, - '
6ème chambre
DCA_21VE00445_20230512
12 mai 2023
scolaire, de frais d'aménagement du logement familial, pour un montant de 20 000 euros, de frais d'aménagement du véhicule, pour un montant de 40 000 euros, d'une incidence professionnelle, d'un déficit
651fa5a4c601f0831899188c
5 octobre 2023
entre son retour à domicile et la date de consolidation, fixée au 2 mai 2017, n'a pas retenu de besoin d'aménagement du logement de la victime.
64534cfb37f394d0f8f666c2
3 mai 2023
Le premier juge a retenu une somme de 5 600,79 euros au titre des aménagements, somme qui n'est pas contestée par les parties.
Ch.protection sociale 4-7
68e892f6f271a402af33b77f
9 octobre 2025
[K] pour décrire quels sont les aménagements nécessaires au cadre de vie actuel de la victime compte tenu de son handicap, de chiffrer le coût des aménagements du lieu de vie, d'une part, des aides techniques
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
O Z ; En ce qui concerne les préjudices de la victime directe : - les dépenses liées à l'hospitalisation au CHU de Bordeaux entre le 18 mai et le 18 juillet 2013, restant à la charge de M.
3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
le préjudice personnel des parents doit être réparé par le versement de 84 966 euros au titre de la perte de revenus subie par Mme A, le préjudice d'affection de chacun des parents par la somme de 35 000
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
65a77f4e8121050008662c73
16 janvier 2024
de son logement, * dire si l'état de Mme [V] nécessite ou a nécessité un aménagement de son véhicule, * évaluer les souffrances physiques et morales consécutives à l'accident, * évaluer le préjudice
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
B (père) : - comme pour sa conjointe, le préjudice lié à la perte de qualité de vie peut être évalué à 60 000 euros.
627ca7f44781dc057dee7a2c
10 mai 2022
[Z] [R] suite à l'accident dont celui-ci a été victime le 5 octobre 2012, sur le préjudice de M.
660e431e0740db0008fa9641
3 avril 2024
sexuel - Indiquer s'il existe ou s'il existera un dommage sexuel (préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi ; préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose
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