CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
65aa2a9aa34ad10008581c11
18 janvier 2024
À partir de 2011, il a exercé plusieurs mandats ( membre du comité d'entreprise, délégué du personnel, représentant au CHSCT, délégué syndical), et enfin, à compter du 20 décembre 2016, membre du comité
Chambre sociale 4-5
65aa3130009f81000890dd30
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f79a
29 mai 2012
Il est établi que des élections professionnelles se sont déroulées au sein de la société Ateca les 9 et 23 juillet 2007 en vue de l'élection tant des délégués du personnel que des membres du comité d'entreprise
Ch. Sociale -Section A
677e183925a73d43aa4ae0bb
7 janvier 2025
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
de membre titulaire de la délégation unique du personnel, de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.
Chambre 4 A
66bc4883a5822c82a7cbdfd1
9 août 2024
La Cour de cassation a rappelé que selon l'article L 1224-1du code du travail les mandats des délégués du personnel de l'entreprise ayant fait l'objet d'une modification subsistent lorsque cette entreprise
Pôle 6 - Chambre 4
61633c127eadebb7307d1f0c
24 mai 2011
du personnel titulaire ' [S] [K] : membre titulaire du CE et délégué du personnel suppléant ' [Y] [E] : délégué du personnel titulaire et membre du CHSCT après avoir occupé les fonctions de représentant
17e Chambre
6162986b201c88caf8c4e166
15 mai 2012
Dans l'un des documents diffusés, vous vous êtes présenté au surplus en tant que détenteur d'un mandat de Délégué Syndical.
Pôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425e2
14 décembre 2017
Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures de délégation Aux termes de l'article L. 2326-3 du code du travail, dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel
Chbre Sociale Prud'Hommes
6610e5e174ef9f00086f6480
5 avril 2024
Le comité d'entreprise et les délégués du personnel ont été consultés le 21 août 2018 sur la prorogation des mandats des membres des institutions représentatives du personnel pour une durée allant jusqu'à
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb233c3fe424b7f4995d36
14 mars 2019
Elle ajoute être déléguée du personnel et donc élue en qualité de représentante Fieci-Snepssi, syndicat affilié à la Cfe-Cgc depuis son adhésion en 2003, l'ensemble de ces mandats étant exercé dans le
6253cabdbd3db21cbdd8be7e
30 mai 2008
15 ; Attendu qu'un avenant du 5 novembre 1996, relatif à l'utilisation du crédit d'heures pour les salariés en charge d'un mandat syndical ou d'élu du personnel, prévoit que dans le cadre du temps
8ème chambre
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
A était, à la date de la demande, membre titulaire de la délégation unique du personnel depuis juillet 2014 et conseiller du salarié depuis mai 2017.
61635150a2ead9ed860b6f49
15 février 2011
maintien de local de délégué du personnel et syndical à [Localité 4]; M.
6253c865bd3db21cbdd852d9
14 novembre 2000
Cependant le 22 décembre 1992, Monsieur Mohamed X... a été désigné délégué syndical et élu délégué du personnel.
Pôle 6 - Chambre 2
68709e4d7c3ffdb9560b08f9
10 juillet 2025
titulaire au sein de la délégation du personnel au CSE d'UNIVERSCIENCE, [Adresse 4] [Localité 8] Monsieur [R] [V], chargé de planification et élu titulaire au sein de la délégation du personnel au
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
de mandats de membre suppléant du comité d'entreprise et de délégué du personnel suppléant et sont le fondement de la décision en litige.
6253cb22bd3db21cbdd8ce46
15 avril 2008
X... de délégué syndical et de représentant au comité d'entreprise au sein de l'A...
653b59b8502b828318c4e5b3
26 octobre 2023
, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des
18e Chambre
6162d67ba2a5768a176c5620
4 septembre 2012
Depuis novembre , Mme [E] est membre titulaire du comité d'entreprise et déléguée du personnel et depuis décembre 2002, déléguée syndicale.
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