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1 272 résultats pour « présence de l'effectif de l'entreprise titulaire d'un mandat de délégué du personnel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2a9aa34ad10008581c11

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

À partir de 2011, il a exercé plusieurs mandats ( membre du comité d'entreprise, délégué du personnel, représentant au CHSCT, délégué syndical), et enfin, à compter du 20 décembre 2016, membre du comité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa3130009f81000890dd30

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f79a

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Il est établi que des élections professionnelles se sont déroulées au sein de la société Ateca les 9 et 23 juillet 2007 en vue de l'élection tant des délégués du personnel que des membres du comité d'entreprise

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183925a73d43aa4ae0bb

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03118_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

de membre titulaire de la délégation unique du personnel, de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66bc4883a5822c82a7cbdfd1

Appel

9 août 2024

9 août 2024

La Cour de cassation a rappelé que selon l'article L 1224-1du code du travail les mandats des délégués du personnel de l'entreprise ayant fait l'objet d'une modification subsistent lorsque cette entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61633c127eadebb7307d1f0c

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

du personnel titulaire ' [S] [K] : membre titulaire du CE et délégué du personnel suppléant ' [Y] [E] : délégué du personnel titulaire et membre du CHSCT après avoir occupé les fonctions de représentant

Source officielle
CA

17e Chambre

6162986b201c88caf8c4e166

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Dans l'un des documents diffusés, vous vous êtes présenté au surplus en tant que détenteur d'un mandat de Délégué Syndical.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032a4cb8c0a8d1cd5f425e2

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures de délégation Aux termes de l'article L. 2326-3 du code du travail, dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6610e5e174ef9f00086f6480

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Le comité d'entreprise et les délégués du personnel ont été consultés le 21 août 2018 sur la prorogation des mandats des membres des institutions représentatives du personnel pour une durée allant jusqu'à

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb233c3fe424b7f4995d36

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Elle ajoute être déléguée du personnel et donc élue en qualité de représentante Fieci-Snepssi, syndicat affilié à la Cfe-Cgc depuis son adhésion en 2003, l'ensemble de ces mandats étant exercé dans le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be7e

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

15 ; Attendu qu'un avenant du 5 novembre 1996, relatif à l'utilisation du crédit d'heures pour les salariés en charge d'un mandat syndical ou d'élu du personnel, prévoit que dans le cadre du temps

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02907_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

A était, à la date de la demande, membre titulaire de la délégation unique du personnel depuis juillet 2014 et conseiller du salarié depuis mai 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61635150a2ead9ed860b6f49

Appel

15 février 2011

15 février 2011

maintien de local de délégué du personnel et syndical à [Localité 4]; M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852d9

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Cependant le 22 décembre 1992, Monsieur Mohamed X... a été désigné délégué syndical et élu délégué du personnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709e4d7c3ffdb9560b08f9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

titulaire au sein de la délégation du personnel au CSE d'UNIVERSCIENCE, [Adresse 4] [Localité 8] Monsieur [R] [V], chargé de planification et élu titulaire au sein de la délégation du personnel au

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de mandats de membre suppléant du comité d'entreprise et de délégué du personnel suppléant et sont le fondement de la décision en litige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce46

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

X... de délégué syndical et de représentant au comité d'entreprise au sein de l'A...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59b8502b828318c4e5b3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des

Source officielle
CA

18e Chambre

6162d67ba2a5768a176c5620

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Depuis novembre , Mme [E] est membre titulaire du comité d'entreprise et déléguée du personnel et depuis décembre 2002, déléguée syndicale.

Source officielle

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