Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Emmanuelle PORELLI.

[R] à la société Intrum Justicia Debt Finance AG, devenue depuis la société Intrum Debt Finance AG.

Sur les règles applicables Compte tenu de la date des opérations litigieuses de débit sur les comptes épargne formation, sont applicables au présent litige les dispositions du chapitre III du titre

Par une décision du 5 mars 2021, le préfet de police a interdit à la société à responsabilité limitée Les Blédards d'exploiter cette licence de débit de boissons de IVème catégorie, en raison de la présence

cour : 01 Août 2025 APPELANT Mme [N] [O] née le 19 Mai 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Thérèse PELLETIER, avocat au barreau de NOUMEA Substituée lors des débats

[G] [M], le débiteur principal, en est le président et l'associé unique.

, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de M.

Au soutien de ses affirmations, il expose que : *Sur la confirmation du jugement : -aucun plan de sauvegarde n'a jamais été élaboré, en raison de la défaillance du débiteur, qui ne s'est pas présenté

De plus, l'intimé verse aux débats l'historique du compte de M. 

présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant, dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours

Fixe à 10 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; Convoque en conséquence le débiteur, en présence du liquidateur, à l'audience qui sera tenue par le tribunal,

Elle souligne que le jour du constat le débit était supérieur et atteignait 0,290 Mbit/s en débit descendant de sorte qu'aucune inexécution contractuelle ne peut lui être reprochée.

et ordonné la notification de la présente décision, au débiteur, aux mandataires de la procédure, au ministère public.

En tout état de cause - débouter la société Intrum Debt Finance de sa demande reconventionnelle de condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner la société Intrum Debt

-6 du code de commerce, dit au greffier de - De notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence

Il ressort des pièces versées aux débats par l'appelante, que cette dernière ne dispose plus de facilités bancaires, dans la mesure où son compte fonctionnait uniquement en position débitrice en

, le cas échéant de l'administrateur judiciaire sur les capacités financières de l'entreprise conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; dit qu'à cette date, le débiteur devra se présenter

Par ailleurs, elle expose que le compte courant du dirigeant est débiteur de 145 874 euros, ce qui constitue un délit pénal. Le Ministère Public a fait parvenir un avis le 26 mars 2026.