En avril 1994, plusieurs chèques ont été présentés au paiement et la BPC les a rejetés au motif que leur paiement aurait conduit le compte à un débit de plus de 600.000 F, montant supérieur au découvert

; Considérant en effet que ni cette circonstance ni celle tenant à une présentation en paiement postérieure au délai de huit jours de l'article L 131-32 du Code Monétaire et Financier ne sont de nature

Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation. » Il en résulte qu'un chèque est émis au moment où le tireur s'en dessaisit au profit

voie de compensation ; Qu'ils soutiennent également que la banque a commis des fautes qui engagent sa responsabilité ; qu'elle a rejeté un chèque émis le 30 juin 2011 d'un montant de 2.400 euros, présenté

avant que les fonds ne soient transférés à destination du MALI ne sauraient la dispenser des vérifications élémentaires que tout établissement bancaire doit mettre en oeuvre lorsqu'un chèque lui est présenté

financier le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit du chèque contre le tireur devant garantir la provision jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et ce même si le titre n'a pas été présenté

En réplique à la demande qui lui est présentée en paiement d'heures de travail supplémentaires, dominicales et repos compensateurs, cette demande étant plus qu'étayée, l'employeur ne fournit à la cour

la société CTEA a disposé d'un préavis de trois mois lui permettant de prendre les dispositions utiles pour trouver un nouveau banquier ; qu'elle fait observer que les deux chèques rejetés ont été présentés

Fernand B... le 12 janvier 1999, ainsi qu'un chèque complémentaire de 7.457,50 francs pour le solde." ; que la compagnie Legal & General précisait "qu'à ce jour, aucun des certificats au porteur n'a été présenté

vente du fonds de commerce et qui a été encaissé le 13/6/2005, soit antérieurement à la signature du billet à ordre, était destiné, ainsi que cela ressort de l'article 9 de l'acte, non pas à être présenté

La première à échéance au 31 décembre 2008 a été payée et la seconde à échéance au 31 janvier 2009 a été rejetée par le tiré lors de sa présentation.

de factures sous la menace de coupures, la présentation de paiements faite par la société Orange à sa banque alors qu'elle ne souhaitait régler qu'après réception des factures, et le défaut de mise en

- signé par Madame Marie-Paule MORACCHINI, président et par Madame Josélita COQUIN, greffier présent lors du prononcé.

Conformément aux clauses du contrat de sous-traitance et de l'acte d'acceptation par le maître d'ouvrage, la société Bâti-experts a présenté pour paiement trois factures visées par la société Enocil, entreprise

, au cours du chantier, de la clause du CCAP prévoyant automatiquement en cas de retard d'une entreprise, et sans aucune mise en demeure préalable, des retenues provisoires sur les situations présentées

- signé par Madame Chantal BARTHOLIN, président et par Laureline DANTZER, greffier présent lors du prononcé. ********** EXPOSE DU LITIGE La société A.

- signé par Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président et par Mme Christine LECERF, greffier présent lors du prononcé.

lesquels sont tenus solidairement envers lui et qu'en dehors des trois cas limitativement énumérés par l'article L. 511-49 du Code de Commerce, applicable aux billets à ordre, et relatifs au délai de présentation

commis d'illégalité en ce qui concerne le fonctionnement du compte courant, et s'est bornée à rétrocéder les frais débités du compte, en procédant en outre au rejet des lettres de change et chèques présentés

Ces manquements étant suffisamment établis il importe peu pour les échéances postérieures que leur non règlement soit dû comme le soutient l'appelante à l'absence de présentation en paiement de six chèques