AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL00894_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle a produit une attestation de son mari ainsi que des documents médicaux de son médecin traitant et du médecin de prévention, faisant état des difficultés rencontrées dans l'exercice de ses fonctions
Source officiellePage 4 sur 2364
3e chambre sociale
6a22614bcdc6046d47390e79
4 juin 2026
4 juin 2026
Elle considère que les difficultés de Mme [G] constituent, au sens du référentiel pour l'éligibilité à la PCH, des difficultés modérées et qu'elle ne présente pas deux difficultés graves ou une difficulté
Source officielle