fournies, la cour est en mesure d'allouer à M.

à disposition au greffe le 08 Juillet 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Stéphane MEYER,

- signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

- sur la mise à l'écart : Mme [J] [Q] prétend ne pas avoir été informée du changement de cabinet d'expertise comptable, notamment dans la mesure où elle n'a pas été conviée à la réunion de prise de

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** La société Beauce Gatinais Biogaz (ci-après BGB) est spécialisée

[M] [A], responsable exploitation logistique, était présent lors de cet entretien.

mesure sollicitée est utile et ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes du défendeur.

Comme cela vous a été rappelé, votre statut de cadre ne vous dispense pas de fournir des explications aux demandes de votre supérieur hiérarchique.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2011, qu'à cette date le délibéré par mise à disposition au greffe était prorogé

Par ailleurs et de façon plus générale, si l'[3] fournit des explications cohérentes quant à la nouvelle organisation mise en place pendant le congé de maternité de Madame [B] et si elle expose à juste

Vous avez également expliqué ne pas avoir prévenu votre chef d'équipe car vous n'aviez pas le numéro de téléphone de celui-ci.

Je vous demande vivement un entretien afin d'établir un bilan précis des travaux prévus, réalisés, réalisés mais non prévus au devis, et travaux restant à effectuer. ..' ; Considérant que [J] [H] répondit

Il présente ainsi des éléments suffisamment précis pour que l'employeur soit en mesure d'y répondre.

dernière lui avait fourni des explications complètes le 26 juin 2024 dans le délai légal d'un mois, et que [D] [L] n'apportait pas d'éléments justifiant que ces opérations aient entraîné un préjudice

du prévenu comparant en personne, assisté de Me VATIER, la Cour déclarant le présent arrêt contradictoire.

MOTIFS 1 - Sur la mise à pied disciplinaire : Aux termes de l'article L 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur

mesure d'instruction.

La SNCF prétend qu'elle respecte ses obligations par les diverses mesures adoptées qu'elle détaille (assistance dans les gares, service Access Plus, mise à disposition de fauteuil adapté de transfert,

Le présent communiqué est diffusé pour informer les consommateurs».

L'appelante justifie ainsi d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'instruction propre à améliorer sa situation probatoire et à la renseigner sur l'opportunité d'agir en justice en défense de ses