puis, le cas échéant, à l'acquéreur évincé d'acquérir le bien, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice

[U] se portant acquéreur 'de tous les éléments de structure de la parcelle'. M.

conditions suspensives dont aucune relative à l'obtention d'un prêt ; par un second acte, sous seing privé, du même jour Madame [G] s'est encore engagée à vendre, et la SOCIÉTÉ FONCIÈRE DU TREHO à acquérir

de la décision d'acquérir l'ensemble des biens objets de la cession n'a pas été effectuée de sorte que l'annulation serait encourue. 1°) L'article R. 141-2-1 du code rural et de la pêche maritime,

A, en qualité d'acquéreur évincé, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cette délibération.

qu'elles avaient trouvé et la société [12] lui a demandé en retour de lui communiquer le numéro de TVA intracommunautaire de son acquéreur, ce qui atteste qu'elle présentait bien un acquéreur, puis lui

puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé d'acquérir le bien, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l’une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice

ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles

Il soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir qui lui a été opposée par la commune ; en effet, toute personne qui a l'intention d'acquérir un bien préempté

Par la suite, le conseil de Y... a bien précisé à la SCI, lors de la réunion du 15 mars 2005, l'identité de l'acquéreur en la personne morale d'une société luxembourgeoise dont une attestation d'existence

une maison à usage d'habitation ". " Le bien est loué à l'acquéreur ".

Si au 31 août 2018, le bien n'est pas en état d'être livré, M. [W] et la SCI Nouvelle Aquitaine ne seront plus engagés envers la CSP Promotion à acquérir le bien. ».

Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.

-Y... en retenant que, l'acte ne faisant aucune mention d'une affectation à un usage professionnel, l'acquéreur avait la faculté d'exercer le droit de rétractation prévu à l'article L 271-1 du code de

[L] [N], Mme [Y] [S] épouse [N], les vendeurs, Me [F] [T] de la SCP [J] [H], le notaire rédacteur de l'acte, et Mme [V] [I] épouse [G], l'acquéreure dudit bien, sur le fondement des articles 1382 et 1383

acquérir les parts sociales -que s'ils estiment avoir été trompés ils devraient alors agir contre le vendeur en résolution de la cession des parts - qu'ils n'ont subi aucun préjudice - qu'ils ne peuvent

Il fait valoir que la condition suspensive relative à l'obtention du permis de construire a été stipulée dans le seul intérêt de l'acquéreur, puisque l'acte avait prévu la faculté pour lui d'y renoncer

Parmi les conditions suspensives prévues, figurait l'engagement par le vendeur de "louer le garage mitoyen à l'acquéreur de la maison, avec promesse d'achat sous 18 mois".