Aux termes de leurs conclusions en date du 21 mai 2025, la société Audit Consultants et la société MMA IARD demandent à la cour de : - confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 18

C'est dans ces conditions que la société CA Consumer Finance a prononcé la déchéance du terme le 14 août 2017 en indiquant leur avoir notifié, à cette date, par deux courriers distincts, une mise en demeure

Petelo GOGO ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

Aux termes de ses dernières conclusions, contenant appel incident, en date du 6 août 2025, M.

[K] [E], En tout état de cause, - Ordonner la réception judiciaire des travaux, et fixer la date de réception au 22 juillet 2022, avec réserves telles que correspondant à la liste des désordres prévus

[D] relative à l'estimation de la valeur des terres ; - ordonné une expertise confiée à M.

ou un commandement resté infructueux ; - que le bail prévoit également que le preneur accepte les lieux dans l'état, prend sa charge l'entretien courant et les travaux de mise aux normes et ne peut réclamer

La date de régularisation de la vente en la forme authentique était fixée au plus tard au 15 octobre 2016, pour le cas où les conditions suspensives de la promesse seraient remplies, dont la condition

ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande de paiement dans les conditions prévues par l'article L. 2193-11 du code de la commande publique, l'exposante ne pouvant en conséquence

Sur la preuve de la réception par Mme [Q] des SMS du 18 mars 2022 Mme [Q] ayant constamment nié avoir reçu les SMS en cause, il appartient au Crédit lyonnais d'apporter la preuve contraire.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** Rappel des faits constants La

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La

pour reprise délivrés le 10 juin 2024 à effet du 28 février 2025 à la requête des bailleurs, M et Mme [W], à l'égard des preneurs, M et Mme [U], ' prononcer le terme du contrat de bail intervenu de plein

préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat."

Le bail est prévu pour une durée de trois années devant s'achever le 21 mars 2024.

Par lettre du 3 avril 2018, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 19 avril 2018.

[2] La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 12 janvier 2018 ainsi rédigée': «'Vous ne vous êtes pas présentée à l'entretien préalable prévu le jeudi

En application de ce texte, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu. 8.

Dès lors, il a retenu que la condition de reprise d'activité prévue à l'article 14.3 des conditions générales du contrat n'était pas remplie, excluant donc une indemnisation par la société Maaf au titre

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise