à Monsieur [R] [V] le 2 mai 1986 est soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et plus subsidiairement à celles de la loi du 6 juillet 1989 ; - Constate la nullité du congé pour vendre

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

en service dans la métropole, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi () ".

B perçoit une indemnité différentielle allouée dans les conditions prévues initialement par les dispositions de l'article 1er du décret n°62-1389 du 23 novembre 1962, désormais reprises à l'article 6 du

Par deux mémoires en défense, tous enregistrés le 22 février 2024 à 12h38 et 12h42, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

Marcel Y... moyennant un loyer annuel fixé à 16. 625 F à compter du 1er avril 1980.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

22 juin 1982, constitue, comme tel, un bail dérogatoire fondé sur l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, pour lequel les locataires sont forclos à invoquer l'article 20 de la loi du 21

Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 22 juin 2021, le 24 juin 2021 et le 4 mars 2022, M.

novembre 1973 au 31 décembre 1989.

1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le

97 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - la loi n° 90-1103

B perçoit une indemnité différentielle allouée dans les conditions prévues initialement par les dispositions de l'article 1er du décret n°62-1389 du 23 novembre 1962, désormais reprises à l'article 6 du

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - le décret n°94-415

Enfin, le 22 février 2018, M. A a sollicité un titre de séjour en se prévalant de sa vie privée et familiale.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative

lors de l'entretien du 4 juin 2018, en méconnaissance des dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 et du principe d'impartialité ; -il a commis une erreur de droit dès lors que la fin

en cas d'insolvabilité de l'employeur, dont le délai de transposition expirait le 22 octobre 1983 et dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l'article 8 de la directive 2008/94/CE du Parlement

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la