AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
62d254a004878e0603bc5ab7
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En outre, il explique que plusieurs postes ont été proposés au salarié, que ces propositions étaient précises, personnalisées et compatibles avec ses compétences et qu'il n'a sollicité aucun renseignement
Source officiellePage 4 sur 584
Pôle 5 - Chambre 5
67f8a8b0a5ae27812390df6f
10 avril 2025
10 avril 2025
, - A titre plus subsidiaire, si par impossible la nullité de la convention de co-courtage n'était pas prononcée, - Constater l'absence de toute exécution de la convention de co-courtage par la société
Source officielle