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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
677e1627dbb9bd42de09fb12
7 janvier 2025
d'un préjudice et d'un lien de causalité à l'égard du prêteur, Par conséquent, condamner M.
Chambre A - Civile
64a65fd2bbd03a05db96511f
4 juillet 2023
Ils font ainsi grief au prêteur de ne pas avoir vérifié l'achèvement complet des prestations financées ainsi que la mise en service de l'installation prévue au contrat principal.
67c69aa0fb88929976ac1636
4 juillet 2024
La livraison des biens financés et l'exécution de la prestation de service a été prévue dans le délai maximum de trois mois à compter de la date de signature du bon de commande.
Chambre 3-1
68f1d9089abd0e067a21937d
16 octobre 2025
Par jugement en date du 14 avril 2025, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL Var Littoral Presse a été convertie en liquidation judiciaire.
67d51af92ecfdaf7720ec62f
3 octobre 2024
[C] [Y] a signé un certificat de livraison de bien ou de fourniture de services aux termes duquel " la livraison du bien et/ou la fourniture de la prestation de services au client emprunteur (...) ont
66fe357d91b69e88a370fec3
1 octobre 2024
En effet, le contrat litigieux, qui portait sur la livraison de panneaux photovoltaïques et d'un ballon thermodynamique ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, doit
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcde405357f749eab56
3 novembre 2022
des sommes versées au titre du remboursement du contrat de prêt et de sa demande d'injonction à leur égard, - débouté M. et Mme [G] de leurs demandes en paiement de la somme de 3 000 euros au titre de
9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
La SAS AHF a estimé que le coût lié à ces prestations de services était déductible de son résultat imposable au titre des exercices clos de 2009 à 2012.
17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043ae3
11 janvier 2023
Au cas présent, le contrat de prestation de service du 23 avril 2009 définit précisément dans l'annexe 1 la prestation de service : l'animation commerciale de réseaux, ce qui consiste à gérer des revendeurs
68f864fa5d3e42c22e13b9ed
21 octobre 2025
[X] tendant à l'annulation des contrats de vente et de prêt et à l'établissement d'une faute du prêteur le privant de son droit à restitution du capital prêté, tendent à faire écarter les prétentions de
Pôle 6 - Chambre 8
62624870b1a50c277d4c5c60
21 avril 2022
Par courrier en date du 18 mai 2016, la société Prelle et Compagnie a notifié à Mme [X] la fin de leur relation contractuelle qu'elle qualifiait de 'prestation de services qui visait à assurer les relations
Pôle 1 - Chambre 8
69d9dac2cdc6046d47d9207a
10 avril 2026
La destination prévue au bail est celle de : « soin dentaires et médicaux, la mise à disposition de tous matériels notamment dans le secteur de la santé et pour toutes prestations de service aux entreprises
Pôle 4 - Chambre 9
6033d51ab8b37e86e0c83a46
23 mars 2017
Ils estiment que la banque a débloqué le crédit en sachant que la prestation n'était pas achevée, que le bon de commande comprenait la prestation de services 'clés en mains' incluant la livraison, de la
2ème CH - Section 1
64e5a153bd300fd969374ca7
22 août 2023
et fourniture conclu avec la société Rhône technical services, Monsieur [G] a couvert ces nullités en exécutant volontairement et spontanément le contrat de prestation de service, en réceptionnant sans
Cour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f9a
4 décembre 2007
Elle fait valoir à cet égard qu'il s'agissait d'un simple contrat de prestations de services qui ne donnait en conséquence pas lieu à application du texte précité dans la mesure où la réalisation de ces
62cd0f1be91c8e9fcf071333
11 juillet 2022
au prêteur le capital prêté, peu important que ce capital ait été versé directement au vendeur ou prestataire de services par le prêteur.
62624832b1a50c277d4c5b3b
Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.
3ème Chambre
6438f2caa942a604f5e935f5
13 avril 2023
la somme de 24.900 euros à titre chirographaire correspondant à sa créance en garantie de remboursement du capital prêté - à titre très subsidiaire, si la cour retient l'existence d'une faute, condamner
670f585b4ad0d5ee7d7e5d6c
15 octobre 2024
Il n'est pas contesté que le crédit consenti par la BNP PPF est un crédit accessoire à une vente ou à une prestation de services.
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3de82eb797effb070224
7 juillet 2022
Ainsi, l'annulation du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté,
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