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24 366 résultats pour « prestations de service à l'égard de tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

677e1627dbb9bd42de09fb12

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

d'un préjudice et d'un lien de causalité à l'égard du prêteur, Par conséquent, condamner M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

64a65fd2bbd03a05db96511f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Ils font ainsi grief au prêteur de ne pas avoir vérifié l'achèvement complet des prestations financées ainsi que la mise en service de l'installation prévue au contrat principal.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67c69aa0fb88929976ac1636

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La livraison des biens financés et l'exécution de la prestation de service a été prévue dans le délai maximum de trois mois à compter de la date de signature du bon de commande.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68f1d9089abd0e067a21937d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par jugement en date du 14 avril 2025, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL Var Littoral Presse a été convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67d51af92ecfdaf7720ec62f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[C] [Y] a signé un certificat de livraison de bien ou de fourniture de services aux termes duquel " la livraison du bien et/ou la fourniture de la prestation de services au client emprunteur (...) ont

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe357d91b69e88a370fec3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En effet, le contrat litigieux, qui portait sur la livraison de panneaux photovoltaïques et d'un ballon thermodynamique ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, doit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcde405357f749eab56

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

des sommes versées au titre du remboursement du contrat de prêt et de sa demande d'injonction à leur égard, - débouté M. et Mme [G] de leurs demandes en paiement de la somme de 3 000 euros au titre de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01514_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

La SAS AHF a estimé que le coût lié à ces prestations de services était déductible de son résultat imposable au titre des exercices clos de 2009 à 2012.

Source officielle
CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043ae3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Au cas présent, le contrat de prestation de service du 23 avril 2009 définit précisément dans l'annexe 1 la prestation de service : l'animation commerciale de réseaux, ce qui consiste à gérer des revendeurs

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f864fa5d3e42c22e13b9ed

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[X] tendant à l'annulation des contrats de vente et de prêt et à l'établissement d'une faute du prêteur le privant de son droit à restitution du capital prêté, tendent à faire écarter les prétentions de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624870b1a50c277d4c5c60

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par courrier en date du 18 mai 2016, la société Prelle et Compagnie a notifié à Mme [X] la fin de leur relation contractuelle qu'elle qualifiait de 'prestation de services qui visait à assurer les relations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d9dac2cdc6046d47d9207a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La destination prévue au bail est celle de : « soin dentaires et médicaux, la mise à disposition de tous matériels notamment dans le secteur de la santé et pour toutes prestations de service aux entreprises

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033d51ab8b37e86e0c83a46

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Ils estiment que la banque a débloqué le crédit en sachant que la prestation n'était pas achevée, que le bon de commande comprenait la prestation de services 'clés en mains' incluant la livraison, de la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64e5a153bd300fd969374ca7

Appel

22 août 2023

22 août 2023

et fourniture conclu avec la société Rhône technical services, Monsieur [G] a couvert ces nullités en exécutant volontairement et spontanément le contrat de prestation de service, en réceptionnant sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f9a

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Elle fait valoir à cet égard qu'il s'agissait d'un simple contrat de prestations de services qui ne donnait en conséquence pas lieu à application du texte précité dans la mesure où la réalisation de ces

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1be91c8e9fcf071333

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

au prêteur le capital prêté, peu important que ce capital ait été versé directement au vendeur ou prestataire de services par le prêteur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624832b1a50c277d4c5b3b

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6438f2caa942a604f5e935f5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

la somme de 24.900 euros à titre chirographaire correspondant à sa créance en garantie de remboursement du capital prêté - à titre très subsidiaire, si la cour retient l'existence d'une faute, condamner

Source officielle
CA

2ème Chambre

670f585b4ad0d5ee7d7e5d6c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il n'est pas contesté que le crédit consenti par la BNP PPF est un crédit accessoire à une vente ou à une prestation de services.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3de82eb797effb070224

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ainsi, l'annulation du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté,

Source officielle

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