Elle considère que seule une expertise médicale permettrait de déterminer si l'ensemble des arrêts de travail doivent être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Le contrat de travail a pris fin par l'effet d'un licenciement le 12 mars 2007.

N..., comme l'a rappelé à juste titre le premier juge, la prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle ne prive pas l'employeur auquel elle est opposable de la possibilité,

Le salarié avait saisi le Conseil de prud'hommes de Marseille de demandes relatives au paiement: ' d'une prime de fin d'année ' d'une prime de panier ' d'une prime de trajet ' d'une prime de vacances

Le 22 août 2016, monsieur [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. A la date de la rupture, le salaire annuel brut de monsieur [N] s'élevait à 48.000 Euros.

Elle fait observer le caractère opportuniste de cette prise d'acte, M.

L'ordonnance de clôture a été prise le 25 juin 2019.

Sur la prise d'acte et ses effets. La prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF *** APPELANTE SA ALTRAN TECHNOLOGIES prise

de cette ou de ces délibérations ; 4) les délibérations annuelles fixant le taux de cette ou de ces primes pour chacun des agents bénéficiaires.

des primes décentralisées de mars à décembre 2020 et conteste l'abattement appliqué sur ses primes pour la période 2021.

En l'absence d'accord entre les parties, l'EPFIF a saisi le juge en fixation du prix du bien appartenant à M. [H].

L'établissement est financé par un prix de journée global.

des primes d'ancienneté et d'entretien qu'il percevait.

Une prise en charge d'emblée n'est pas justifiée ».

I ' SUR L'INÉGALITÉ DE TRAITEMENT : 1- Sur la prime de 13 e mois : 1.1 ' Sur la prime de 13 e mois accordée sur le site de la polyclinique de [Localité 9] Vu la mise en place de la prime de 13e mois

[T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Smartfocus France. Le 8 février 2016, M.

En revanche, le juge ne peut prendre en considération le fait que la véritable motivation de la prise d'acte soit indépendante des griefs formulés.